Jacques, du chef de refus sans motif légitime d'un service à raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes

motifs propres et adoptés qu'il était constant que l'employé Christophe Y..., embauché de la mi-juillet à la mi-août 1995, n'avait pas été inscrit sur le livre de paie de l'entreprise et n'avait pas reçu

Y..., président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la

rendue le 2 août 1994, le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette demande de contre-expertise formulée par courrier simple ; "que la requête en annulation, qui contient les mêmes motifs de récusation

. ; que la société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y... en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que la cour d'appel a accueilli la demande

Trésor public pour obtenir paiement de sommes représentant le montant de taxes exigées par le Comité technique interprofessionnel des fruits et légumes alors que, d'une part, la société soutenait avoir reçu

elle l'a fait en l'espèce, sans rechercher à quelles dates les actes litigieux avaient été effectués et si la réponse du médecin conseil de la caisse, à la supposer même tardive, ne justifiait pas un refus

il a établi, le 29 décembre 1993, une demande d'entente préalable sur la base de la cotation 20 AMK 9; que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'assurée, le 25 janvier 1994, un refus

. ; que la société Pasteur vaccins a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour le compte de la société Smithkline Beecham, laquelle a formé

. ; que la société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société [1], alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 183 et 803-1 du code de procédure pénale, qui doivent être interprété à la lumière du droit à un recours

Il a ensuite interjeté appel de la lettre, dont son avocat avait reçu copie, adressée par ce juge au président du tribunal judiciaire, à sa demande, à la suite d'observations du Défenseur des droits.

24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus

que juridiction du second degré, a épuisé le droit d'appel de la partie civile ; que la partie civile est par conséquent irrecevable en son appel" ; "1 ) alors que tout justiciable a droit à un recours

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels et désigné un arbitre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit

en indemnité qui lui est ouvert peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que ce refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité direct