en ce qu'elle était fondée sur ce règlement. 3.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé, le 10 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un juge

déclarant ce règlement inopposable au juge d'instruction, au motif nécessaire qu'il aurait empiété sur le pouvoir réservé à la loi, et qu'il serait illégal, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

L'ENTREPRISE CORNILLON ET FILS QUI, ELLE-MEME, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX D'ENTREPRISE (GME) TUILES JEAN Y..., VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES TUILERIES JEAN Y..., PLACEE EN REGLEMENT

loués par lui, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir énoncé pour quelle raison, soit de fond, soit de forme, les congés devaient être annulés, et d'avoir précisé en considération de quelles règles

unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1997) que la société civile immobilière La Gallice (la SCI) a été condamnée à payer à la société Mathis une certaine somme par un jugement

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites

DE NATIONALITE FRANCAISE, A ASSIGNE EN DIVORCE SON MARI, DOMICILIE EN BELGIQUE ET DE NATIONALITE BELGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, QUE PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1967, LE JUGE

communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d'insolvabilité ; que, d'autre part, la Cour de cassation a jugé (Soc., 28 oct. 2015, n° 14-21.319) que

CAFAT, y compris celles servies au cours de l'instance d'appel conformément à l'article 515 du Code de procédure pénale et dans lesquelles ne figuraient du reste pas les frais d'ambulance, exposés et réglés

que le licenciement dont il avait fait l'objet était dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 1982 et qui ne lui auraient pas été réglées

demeurant à Darvoy (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3septembre1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit: 1°/ de Monsieur BACH, pris èsqualités de syndic au règlement

ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ONT ETE AMENES A VERSER UN COMPLEMENT DE PRIX ; QUE, CEPENDANT, LES TRAVAUX ONT ETE A NOUVEAU ARRETES ET QUE LA SOCIETE "RESIDENCE MARTINE" A, D'ABORD, ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT

X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement

X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement

X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement

important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que M.

contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles