prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application d'un régime conventionnel

nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, antérieure à la loi du 30 juillet 1987 ayant abaissé l'âge de la retraite à 60 ans, que le contrat de travail d'un cadre ne peut être résilié lorsque

2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux l'obligation pour le

d'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 ) que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail n'avait pas pour effet d'octroyer à leur (son) titulaire

contractuelle étant régie par la convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ; que, prenant acte de la rupture de son contrat de

précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises artistiques

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités de détermination du contenu de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique à certains salariés

d'accord du 14 mai 1992 ; Considérant que l'article 32 de la convention collective dans sa rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes

Le 26 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif

X... a été embauché le 7 octobre 1991 par la société Déco Sambre, en qualité de conducteur de travaux, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 31 octobre 1992 ; qu'il a saisi

à l'ancien employeur à la date de la modification, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, que si une convention relative au transfert de l'entreprise le prévoit ; qu'à supposer

collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre

et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la qualification de contrat de travail donnée aux relations entre les parties ne pouvant plus être remise en cause, il en résulte que la rupture des relations

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

nationale des cabinets d'avocats, relatif à la situation d'un salarié malade n'était pas applicable à la salariée qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; Sur

aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du

dans sa rédaction alors en vigueur, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction

d'abord jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail