, selon les cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.

de retard.

Le 14 décembre 2016, la société SIGVARIS a procédé au paiement du montant total du redressement et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard y afférentes.

La [7] [Localité 9] [Localité 3] soutient que : - elle a sollicité en vain une remise gracieuse des pénalités et majorations de retard, - elle produit les présentes écritures afin de préserver son recours

de la fraction réductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes aux années 1987 et 1989 ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

X..., vétérinaire, a demandé la remise de la fraction réductible et de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à

] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [Z] [R] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud

retard) sans préjudice des majorations de retard complémentaires ; - constaté que la société peut bénéficier de la proratisation de l'annulation des réductions Fillon et [7], et que l'URSSAF procédera

L'employeur a été mis en demeure de payer les cotisations chiffrées à ce titre à 55 003 € et les majorations de retard provisoires de 8 800 €.

gracieuse ; 4°) de lui accorder les plus larges remises des majorations et pénalités de retard et les plus larges délais de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes a émis une mise en demeure de payer la somme de 303 629 euros à la charge de la société requérante, correspondant au montant de la remise

QU' « il ressort de la décision du conseil constitutionnel du 11 février 2011 que les membres des professions libérales placés en redressement ou en liquidation judiciaire doivent bénéficier de la remise

à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance au titre des majorations et frais, alors, selon le moyen, que la remise automatique des pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement

des majorations et pénalités de retard afférentes à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, à l'exception de la majoration de 0,4 % de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale.

de redressement n°1 (« remises [6] et [8] : "discount card" » : redressement de 1 077 euros et majorations y afférentes) et n°2 (« fixation forfaitaire de l'assiette : absence de données sur les remises

recouvrement dont il relève, celui-ci peut formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité

de retard, au titre des régularisations du 2ème trimestre 2016, - condamné en conséquence M.

Par ailleurs, les demandes de remise gracieuse de majorations de retard n'étant recevables qu'après règlement des cotisations ayant donné lieu à leur mise en oeuvre, c'est donc par un moyen inopérant que

La société CSF ne peut pas solliciter une remise de ces majorations de retard au motif que le point de rappel aurait été relatif à une divergence d'interprétation de la loi concernant les conditions de

de retard.