Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 285 résultats pour « remise des choses en leur état antérieur »
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EXTRAIT
Article 9 bis
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation
Article R521-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des animaux vertébrés alors qu'il était informé de l'existence d'études effectuées par un ou des déclarants antérieurs
Article 10
Il comporte les pièces suivantes : - la description de leur parcours de formation antérieur et l'établissement dans lequel ils sont inscrits ; Pour les élèves des écoles du service de santé des armées, le dossier mentionné au premier alinéa du présent
Article R225-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement de l'exercice courant ou d'un mandat de dépense émis par le même ordonnateur si l'indu porte sur un encaissement d'un exercice antérieur
Article R741-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
retraite n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des trimestres antérieurs
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas acceptation de la clause bénéficiaire du contrat, conformément aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article 15
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés.
Article 17
De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ; 2.
Article ANNEXE
Assurer la remise en état et le dépannage des engins de chantier Réaliser les opérations de manipulation des fluides frigorigènes. Remettre en état et dépanner les moteurs thermiques des engins de chantier.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
Article R465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
Article R723-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité.
Article 16
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
Article 352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Article 1200-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
Article R214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :
Article L5442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
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