En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date

X..., les reconnaissances de dette souscrites par celui-ci ne peuvent être remises en cause ; que ces actes démontrent l'absence de volonté de Mme Y... de se dessaisir actuellement et irrévocablement des

, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 3.

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

fabrication de charges explosives, acquisition, cession, détention irrégulière, transport et port d'armes et munitions des 1re et 4e catégories, participation au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte

C... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 986,86 euros

Par actes de commissaire de justice du 23/01/2024 remis à étude et du 05/02/2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [W] [V] a respectivement assigné [X] [F] et [

La Cour de cassation a au surplus rejeté par décision non spécialement motivée le premier moyen soutenu par M.

La preuve d'une donation indirecte peut être rapportée par tout moyen.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1358 FS-D Pourvoi n° N 14-15.569 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° H 16-11.409 Aide juridictionnelle

de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au même code, la limitation du calcul des amortissements pratiqués au titre des années 1993, 1994 et 1995 à raison des biens donnés en location, et remis

Sur le rapport du don manuel de 13.000 euros L'existence de la remise de cette somme n'est pas contestée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il avance que l'absence de remise de l'attestation FranceTravail par son employeur, la société Effia, lui cause un double préjudice: - d'une part, en ce qu'il ne peut s'inscrire auprès de cet organisme

[I] [R] relèvent que l'appelante évoque pour fonder sa demande de rapport du contrat d'assurance vie, pour la première fois en cause d'appel une prétendue qualification de donation indirecte, ce qui tend