AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° H 93-10.521 formé par : 1 / Mme Henriette Y..., née X..., demeurant à Castandet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

[F] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Mika, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Paudi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

A l'appui de ses demandes, la société SKF fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée au titre des produits défectueux (article 1245 du code civil).

des produits défectueux, la cour d'appel a violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le régime de la responsabilité des

Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet de mettre en cause la responsabilité du garagiste. 6.

civile professionnelle de Maître L.

, estimée à 60 %, sans aucunement s'en expliquer, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de chacun des co-auteurs d'un dommage de

responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Castagnoli, Mme X... et la société Axa Assurances ; Sur le moyen

constructeurs, pouvait être recherchée à raison des vices de construction qui ne relevaient pas de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil. 15.

Y... soutenait uniquement que la responsabilité de Mme X... était engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code civil ; que la cour d'appel a cependant retenu qu'en

, du fait du chargement de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, quand bien même le chargement ne serait

Prétendant qu'un site internet hébergé par la société OVH reproduisait ses marques sans son autorisation, Mme [L] l'a assignée en responsabilité civile.

22-24.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Y... et X..., par leur constitution de partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre personne non dénommée, avaient manifesté leur intention de mettre en cause la responsabilité des auteurs

civile et que la société Spie ne justifie pas de la mise en oeuvre d'une police de responsabilité civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur qui, en connaissance des résultats