de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, sans contester qu'à l'audience du Tribunal du 22 février 1995, date des débats, il était régulièrement représenté

moyen, que la société Rosarium faisait valoir que la baisse du montant des commissions de Mme X... était due, non pas à l'employeur, mais au propre fait de la salariée; que celle-ci délaissait la représentation

Y... constituait la démonstration de ce qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance a retenu qu'il appartient au juge saisi

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part, qu'en constatant d'abord que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 2000), d'avoir statué à son égard bien qu'il n'ait été ni partie ni représenté en première instance, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu

judiciaire le 20 mars 1995 ; que, sur la demande du liquidateur, le tribunal a, par jugement du 13 mars 1998, reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1993 ; Attendu que la société, représentée

l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il disposait de garanties de représentation

Les juges énoncent que sa comparution personnelle doit être assurée, que les garanties de représentation présentées sont désormais insuffisantes et inadéquates, en ce que, bien davantage encore qu'à des

[U], qui était valablement représenté à l'audience par un avocat, n'a jamais précisé au moment de la contestation qu'il contestait être le conducteur du véhicule, alors même qu'il n'a jamais non plus indiqué

l'audience en annulation de la procédure de consultation des salariés, alors « que cette procédure est légalement assimilée à une élection professionnelle et relève de ce fait de la procédure sans représentation

formulée à l'audience par la salariée alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que cette demande a été portée à la connaissance de l'employeuse, laquelle n'était pas présente, ni représentée

X... sa "désinvolture" dans la conduite de ce dossier, la cour d'appel lui a fait grief de s'être présenté comme le conseil de la société Gergriviandes quand il n'était que celui du repreneur potentiel

de maintien sous contrôle judiciaire d'Alain Y... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions de francs ; "aux motifs adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation

l'autre partie ; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation

l'autre partie ; que les Douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation

l'autre partie ; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation

l'autre partie ; que les douanes n'ont pas opposé la péremption de l'instance dans leurs conclusions signifiées le 14 janvier 1999, seules conclusions produites dans le cadre de la procédure sans représentation

vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la fonction patronale auprès des salariés ou qui ont pour fonction de représenter

et résultant d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral, l'employeur ne saurait, par hypothèse, être tenu d'en informer préalablement les représentants du personnel lorsqu'aucune représentation

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, dont le siège est [...]                                , représenté