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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372392cd5801467740b7f3
16 novembre 2000
d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence
civ1
6137246ecd58014677415744
12 avril 2005
X... a fait installer dans sa résidence, par la société Franche Comté alarme, un système d'alarme pour lequel il a souscrit un contrat d'entretien ; qu'en février 1995, M.
613724b4cd58014677417acf
14 novembre 2006
elle avait rejeté les demandes de l'exposant tendant à voir diminuer la pension alimentaire allouée à son épouse et que, d'autre part, après avoir attribué à l'épouse la jouissance gratuite de la résidence
civ3
6137215ecd580146773f32c8
30 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Château, dont le siège est à
cr
édure suiviec/Jean-Marc X
6137260acd580146774227cf
18 janvier 2000
familiale et ne saurait avoir pour effet de valider le transfert de la police d'assurance du lieu du domicile familial à un autre domicile, même si ce nouveau domicile se trouve être la nouvelle résidence
6137261ecd58014677423131
29 juin 2004
lois et règlements et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux résidences
ECLI:FR:CCASS:2021:C300364
15 avril 2021
[C] a assigné la société JBG et la société civile de construction vente Résidence Le Carillon (la société Résidence Le Carillon), qui l'a substituée dans la vente, en exécution du contrat et en paiement
61372654cd58014677424b65
25 juin 2003
pu avoir pour effet de faire perdre au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon le chef de compétence qu'il tenait de l'article 52 du Code de procédure pénale, à raison du lieu de résidence
comm
61372277cd580146773fd5c8
16 mai 1995
(Lot-et-Garonne), 2 / la société anonyme La Résidence du Lac, dont le siège est ...
61372457cd58014677414b2f
16 novembre 2004
dispositions de ce texte ; 2 / que l'allocation de logement est destinée à réduire à un niveau compatible avec les ressources du bénéficiaire la charge de loyer afférente au logement occupé à titre de résidence
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a, notamment, fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement
ECLI:FR:CCASS:2026:C100284
15 avril 2026
Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt fixant la résidence de l'enfant au domicile de M. [K], à compter du 9 février 2024 3.
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
Cour de justice de l'union dans son arrêt Elisa font-ils obstacle à ce que l'administration fiscale puisse exiger systématiquement, pour faire la preuve de l'identité d'un actionnaire d'une société résidente
613724d3cd58014677418a9e
21 décembre 2006
société) a été créée le 15 février 1999 en Zone Franche Urbaine (ZFU) par apport partiel d'actif de la société anonyme Paillade Automobile qui lui a transféré son personnel soit dix salariés dont deux résidant
soc
6137231dcd580146774059f3
3 juin 1998
de médecine de Lille, ont été affectés dans l'un des établissements du Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille (GHICL), l'hôpital Saint-Philibert, pour y effectuer, avec le statut de résident
ECLI:FR:CCASS:2025:C200328
3 avril 2025
ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de
REFERES CONSTRUCTION
69d80874cdc6046d47b02c90
8 avril 2026
exécutoire à Me Laura CUERVO 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laura CUERVO FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [Z] est copropriétaire au sein de la résidence
6079a8509ba5988459c4c979
12 mai 2004
1996, Pascal Z... a reconnu l'enfant ; que suite au départ de sa compagne, Pascal Z... a diligenté une procédure de référé devant le juge aux affaires familiales de Nevers aux fins de voir fixer la résidence
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119
29 septembre 2020
qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence
61372333cd58014677406bb6
24 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ma Résidence, société anonyme, dont le siège est ..., 33370 Tresses,
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