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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372392cd5801467740b7f3

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415744

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... a fait installer dans sa résidence, par la société Franche Comté alarme, un système d'alarme pour lequel il a souscrit un contrat d'entretien ; qu'en février 1995, M.

Source officielle
CC

civ1

613724b4cd58014677417acf

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

elle avait rejeté les demandes de l'exposant tendant à voir diminuer la pension alimentaire allouée à son épouse et que, d'autre part, après avoir attribué à l'épouse la jouissance gratuite de la résidence

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f32c8

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Château, dont le siège est à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc X

6137260acd580146774227cf

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

familiale et ne saurait avoir pour effet de valider le transfert de la police d'assurance du lieu du domicile familial à un autre domicile, même si ce nouveau domicile se trouve être la nouvelle résidence

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423131

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

lois et règlements et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux résidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300364

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[C] a assigné la société JBG et la société civile de construction vente Résidence Le Carillon (la société Résidence Le Carillon), qui l'a substituée dans la vente, en exécution du contrat et en paiement

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b65

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

pu avoir pour effet de faire perdre au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon le chef de compétence qu'il tenait de l'article 52 du Code de procédure pénale, à raison du lieu de résidence

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd5c8

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

(Lot-et-Garonne), 2 / la société anonyme La Résidence du Lac, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

61372457cd58014677414b2f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

dispositions de ce texte ; 2 / que l'allocation de logement est destinée à réduire à un niveau compatible avec les ressources du bénéficiaire la charge de loyer afférente au logement occupé à titre de résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100510

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le tribunal régional de Cracovie a, notamment, fixé, durant la procédure de divorce, la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100284

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt fixant la résidence de l'enfant au domicile de M. [K], à compter du 9 février 2024 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Cour de justice de l'union dans son arrêt Elisa font-ils obstacle à ce que l'administration fiscale puisse exiger systématiquement, pour faire la preuve de l'identité d'un actionnaire d'une société résidente

Source officielle
CC

civ2

613724d3cd58014677418a9e

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

société) a été créée le 15 février 1999 en Zone Franche Urbaine (ZFU) par apport partiel d'actif de la société anonyme Paillade Automobile qui lui a transféré son personnel soit dix salariés dont deux résidant

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de médecine de Lille, ont été affectés dans l'un des établissements du Groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille (GHICL), l'hôpital Saint-Philibert, pour y effectuer, avec le statut de résident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200328

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d80874cdc6046d47b02c90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

exécutoire à Me Laura CUERVO 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Laura CUERVO FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [Z] est copropriétaire au sein de la résidence

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c979

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

1996, Pascal Z... a reconnu l'enfant ; que suite au départ de sa compagne, Pascal Z... a diligenté une procédure de référé devant le juge aux affaires familiales de Nevers aux fins de voir fixer la résidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bb6

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ma Résidence, société anonyme, dont le siège est ..., 33370 Tresses,

Source officielle

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