[S] continue ses prestations sans aucune coupure et ce, en violation de la clause de non sollicitation de personnel : la responsabilité contractuelle de la société SOFTEAM est donc engagée, bien qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Xavier Y..., demeurant ...

Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° Q 17-22.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 1296 FS-D Pourvoi n° F 15-21.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

différente de celle engagée sur un fondement contractuel contre les deux cédants des parts sociales et n'avait pas le même objet ; qu'en rejetant la première action au motif du non cumul des responsabilités

contractuelle envers le maître de l'ouvrage. 10.

PIREYRE, président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° Y 19-19.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ...,

du 11 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° R 16-13.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : *Sur la responsabilité de [P] [H] : -la responsabilité contractuelle de l'expert-comptable trouve sa source dans le contrat de louage d'ouvrage liant

Il juge, au vu de l'expertise, qui retient l'état de dégradation du plancher rendant le logement non décent sans qu'il soit totalement inutilisable, le non respect par la bailleresse de son obligation

[A], la société Axa France Iard assurance de la société Renovim, dans les limites contractuelles opposables aux tiers, la MAF assureur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 11 F-B Pourvoi n° S 24-18.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contractuelle.

prévus ; * Constater que les biens ont été livrées par CANON mais qu'aucun paiement libératoire par AUDRIX, même partiel, n'est intervenu ; * Juger en conséquence que la responsabilité contractuelle

Y... ; Attendu que la SARL Pertuis froid fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la responsabilité professionnelle et contractuelle de M.