que le versement litigieux ne constituait qu'"un simple dépôt de garantie", effectué au moyen d'un chèque établi par Mme Z... elle-même, a, en déclarant irrecevable la demande de la déposante en restitution

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, un salarié

ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.

..., Mme X... a assigné en paiement la société AGF ; Attendu que pour condamner la société AGF à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci demande réparation de son entier dommage

Elle détaille sa demande de paiement de 7.902,30 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

[X] [B] soit la somme de 7 200 euros, * restitution par M.

Un jugement du 4 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des

pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi

avant le 30 novembre 2001 pour garantir la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure, d'autre part, 50 000 francs à verser le 31 décembre 2001 pour garantir le paiement des dommages

sur ce point alors que l'article 1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution

Par acte du 21 octobre 2013, les emprunteurs ont assigné la banque et le liquidateur judiciaire du vendeur, ès qualités, en annulation des contrats de vente et de prêt, en restitution des échéances payées

[Z] [V] ne présente pas les garanties suffisantes pour une éventuelle restitution dès lors qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

Y... en restitution de la provision de 20 000 euros, devant un tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Montpellier a dit que le tribunal de commerce

Au soutien de leur demande en restitution des indemnités d’immobilisation, les demandeurs se fondent sur l’article 1187 du code civil pour faire valoir que la caducité de la promesse emporte restitution

[X] [C] et ne peuvent donc donner lieu à restitution.

X..., ès qualités, et à titre personnel devant un tribunal de commerce aux fins de restitution d'un des véhicules avec astreinte et remise du certificat de destruction du second véhicule ainsi que les

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [R] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme [L] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée estimant que Dominique X... était coupable d'abus de confiance, l'a condamné à payer à la société Auxibail une somme de 100 00 francs à titre de dommages-intérêts