Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

du maire alors que, par ailleurs, la notion de dignité humaine est strictement encadrée par la jurisprudence et que le manque de professionnels de santé ou la restructuration de services de santé ne sont

juridique du groupe FAYAT, et par la suite, le projet de requêtes devant le tribunal administratif a été validé par le même service ; En outre, dans le cadre du contrôle fiscal effectué sur les déclarations

contrat de délégation de service public du 29 décembre 2016 ; elle est la seule entité habilitée à percevoir des usagers du port, des redevances d'usage en contrepartie du service public délivré sur le

EN INSTRUMENTS DE PRECISION, dont le siège social est ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11 787 en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1992), la société Howson-Algraphy a procédé à une restructuration

public pour la gestion des services de mobilités, pour la période 2024-2030, incluant les lignes d'autobus, la navette centre-ville, les lignes scolaires, des services sous-traités, le service à la demande

administratif de Strasbourg de condamner la commune de Behren-lès-Forbach à lui verser une somme de 247 420,26 euros TTC.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont il estime

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'un accident de service survenu le 18 octobre 2007.

pour démarches administratives.

administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 et, d'autre part, des

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

connaissance de cause, au moins de 1986 à 1990, y compris pendant l'année 1988 en ce qui concernait les excédents non distribuables; que l'existence d'un contrôle, voire d'un aval de l'autorité administrative

LES FRAIS GENERAUX ET DE PERMETTRE LA PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DE TALBOT DANS LES BENEFICES DE PEUGEOT POUR L'EXERCICE 1980 ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, PROPOSE DE REUNIR SOUS LA MEME HIERARCHIE, LES SERVICES