alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence

Z... était détenu qu'il présentait des signes laissant penser que son état de santé serait incompatible avec la détention ; qu'ainsi les dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

physiques par dissimulation de sommes imposables, faits commis en 1994 et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence

de l'instruction n° 75-11 de l'ACOSS en date du 10 juillet 1975, qui dispose notamment que le salarié est considéré par l'ACOSS comme étant "a priori" empêché de regagner chaque jour son point de résidence

versée une fois l'an ; que l'assiette de la retenue légale est ainsi, pour un agent SNCF, la rémunération mensuelle moyenne de base, laquelle est égale au total du traitement et de l'indemnité de résidence

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence

) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que viole les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui retient

moyen unique : Attendu que, pour décider qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite à sa grand-mère, Christiane X..., la cour d'appel retient

X... qui n'a pas été témoin de sa démission orale ; 2 / la cour d'appel retient que "ces éléments clairs ne permettent nullement de retenir la preuve d'accusations ou de pressions de l'employeur" alors

conclusions des époux X... en faisant valoir qu'il ne saurait lui être fait grief d'être intervenu à tort, alors que, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer, les dirigeants de l'entreprise et retient

celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient

X..., l'arrêt retient le franchissement par celui-ci de l'axe médian, sans rechercher, comme les conclusions de la victime l'y invitaient, si celle-ci n'avait pas été aveuglée par les phares du véhicule

les congés payés pendant la période litigieuse et, par suite le caractère indu des règlements qu'elle avait elle-même effectués, elle était dans l'impossibilité d'agir en répétition ; qu'en l'arrêt retient

société Cofic en indemnisation de la perte de chance de recueillir les fruits de la somme qu'elle aurait pu percevoir au titre du paiement de la condamnation du jugement du 19 novembre 2013, l'arrêt retient

précise qu'elle détenait, suite à une demande faite à la banque, la copie de ce chèque courant 1995 ; enfin, il convient de rappeler que les époux Y... invoquaient devant les juridictions civiles la réticence

mettait la compagnie AXA en mesure de recueillir auprès de celui-ci tous éléments utiles; que l'ensemble de ces éléments atteste de ce qu'il ne peut être reproché à Catherine X... un mensonge ou une réticence

; Attendu que la société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence