par l'administration, notamment le véhicule immatriculé AM-154-GH, étaient titulaires d'une autorisation de mise en service au moment de leur cession.

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi 84-16 du

Elle soutient que : - elle a été victime d’un accident de service le 31 août 2022 ayant occasionné une fracture de son épaule droite et a été placée en arrêt de travail jusqu’à son placement à la retraite

d’un véhicule sans en avoir eu constamment le contrôle (prévention E). 14.

Aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

D le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si

s'élevait à 39.250 euros et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs Chevrolet à 4.875 euros.

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant retrait de 4 points retrait de 4 points pour une infraction commise le 20 février 2025 à 14hl9 à Villeneuve-Loubet et retrait

. (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une

véhicule de service.

surface et d'une configuration permettant le retournement des mêmes véhicules ". 7.

fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21

Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas utiliser un véhicule autre qu'un véhicule sans permis d'un montant de 12 500 euros, montant du prêt qu'il a sollicité et qui lui

Sur la recevabilité de certaines décisions de retraits de points : 2.

Les pièces du dossier révèlent pour 2004 une diminution des ventes de véhicules neufs (VN) de 12, 8 % qui n'est pas contestée par le salarié ; Si la marge unitaire par véhicule vendu ne varie pas, la SA

Les pièces du dossier révèlent pour 2004 une diminution des ventes de véhicules neufs (VN) de 12, 8 % qui n'est pas contestée par le salarié ; Si la marge unitaire par véhicule vendu ne varie pas, la SA

Il a été affecté à compter du 1er février 2018 au service " sécurité santé incendie " dans les équipes de jour, puis à compter du 24 mars 2020 dans le même service dans les équipes de nuit.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 2.