X... de sa demande de restitution du véhicule de service dont il bénéficiait depuis son embauchage en qualité d'ouvrier-nettoyeur pour la société Onet propreté, la cour d'appel, après avoir fait l'objet

du véhicule de service de M.

Il ressort des pièces du dossier que le bénéfice d'un véhicule de service a été accordé à M.

Enfin surtout, je conteste de manière toute tout aussi expresse le retrait de mon véhicule de service, qui est un avantage qui m'a été accordé par avenant en date du 22 mars 2011 à mon contrat de travail

[K] justifie avoir alerté son employeur par lettre du 17 mars 2017 au sujet du retrait du véhicule de service qui lui était jusqu'alors attribué.

utilisateur du véhicule à contrôler, dans la limite du périmètre géographique du lot considéré./ Le titulaire met obligatoirement à disposition un accueil dédié aux véhicules (dépôt et retrait des véhicules

poids-lourds ) 3,5 T (y compris véhicules électriques et hybrides : services situés sur le périmètre de Paris (75) et du département des Hauts-de-Seine (92) " et le lot n° 7 contrôle technique des véhicules

l'activité professionnelle de son salarié, de présenter les convocations de Monsieur Jean-Pierre X... au comité de direction, de fournir les justificatifs de la remise effective de l'ordinateur portable, du retrait

30 478,56 euros ; - le retrait du véhicule de service a entraîné un préjudice matériel de 35 896 euros correspondant aux frais d’utilisation et d’entretien de son véhicule personnel et un préjudice moral

de véhicule de service et il n'a jamais été déduit d'avantage en nature sur les bulletins de salaire ; que la suppression de la disposition d'un véhicule de service à partir d'octobre 2004 est lié à la

Le 1er décembre 2008, la salariée donnait son accord à son employeur soumettant cet accord à la possibilité de bénéficier du véhicule de service qu'elle a à sa disposition depuis 2000 pour lui permettre

de service, ne constitue pas un retrait unilatéral de ce véhicule qui a continué à être mis à sa disposition dans les termes du contrat de travail ; que, de même, la nécessité d'un entretien préalable

de l'usage du véhicule de service mis à sa disposition depuis douze ans ; que la société Picon électricité faisant valoir que la décision de restreindre l'usage des véhicules de service aux seuls déplacements

Il fait valoir que l'avertissement a donné lieu à deux sanctions : une rétrogradation, son rôle étant limité à celui de simple exécutant, et le retrait du véhicule de service.

de service était en réalité un véhicule de fonction ; qu'en retenant que M.

de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord ; que le retrait d'un véhicule de service dont le salarié bénéficiait depuis son embauche

d'un véhicule de service dont il a pu disposer dans le cadre de son mi-temps thérapeutique et qui lui a été retiré qu'en janvier 2013 du fait de ses congés payés et de l'arrêt de travail qui a suivi ;

-A compter de juin 2016, il s'est vu retirer la jouissance de son véhicule de service.

[Z] l'a discréditée à l'égard de sa hiérarchie directe, et à l'égard des autres salariés, - On lui a confisqué le véhicule de service, sans aucune précision écrite, - Par une absence de contrôle de

Pour ce qui est du retrait du véhicule de fonction, Monsieur [U] [N] énonce que si son contrat de travail fait état d'un véhicule de service, il s'agissait en réalité d'un véhicule de fonction, l'employeur