et des revendications 2 à 6 dépendantes. 19.

, à la suite d'un contentieux en revendication de paiement de pourboires, d'autre part, au titre des règles légales relatives aux heures de délégation de représentants du personnel, ainsi que les sommes

Y... en revendication de la propriété d'une parcelle de terre, cadastrée sous le numéro 68 b, et en expulsion de M. Y... ; Attendu que, pour déclarer M.

X... a acquis un véhicule automobile vendu par la société Brunella et financé en partie par la société Cofica qui a été subrogée, par acte du 3 juin 1993, dans tous les droits et actions du vendeur et

X... acquérant ainsi la propriété de la bande d'une largeur de 55 cm revendiquée par Madame X... », d'autre part que « la décision du tribunal – que la cour confirme – afférente aux effets juridiques déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2005), que la société Technal-Marque AS, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ont soumis leurs revendications respectives résultant de la rupture des contrats de distribution et d'agent commercial conclus le 31 janvier 2005 au Tribunal de Commerce de Paris qui a statué suivant

contredire, d'une part énoncer que l'inaptitude professionnelle actuelle de M.

Prétentions des parties 7.

Sur l'action en revendication : L'article L. 624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2013 (n° 042, 25 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu,

Joël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section B), au profit de M.

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

était dépourvu d'originalité, l'arrêt retient que la combinaison d'une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure se retrouve dans d'autres modèles de dentelles

Z... de son action en revendication à l'encontre de M.

du prix de matériels vendus sous réserve de propriété, revendus à la société Beaumont d'Autry (la SCICV) pour un montant de 83 190,50 euros TTC, et autorisé la société Mitsubishi à recouvrer directement

française du brevet EP 126 en ses revendications 1, 3, 4, 5, 7, 8 et 10, ainsi que la nullité de la partie française du brevet EP 785 en ses revendications 2, 5, 6, 7, 8 et 9, condamné la société CHEREAU