Damien X..., demeurant ..., 3 / de la Section syndicale CGT Plastic Omnium auto extérieur, société anonyme, dont le siège est Usine de Saint-Romain, 76430 Saint-Romain de Colbosc, défendeurs à la

Elle fait valoir : - que cette désignation, consistant en un simple e-mail, a été adressé par Monsieur [I] et non par le SMA; - qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une section syndicale ni de la

et de la communication dans la fonction publique ne subordonne pas le bénéficie d'une messagerie fonctionnelle à la création d'une section syndicale ; - la réalité des nécessités de service et des contraintes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les sept moyens réunis : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Douaisis fait grief au jugement attaqué

promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ; - en tant que membre d'une section

promotion d'un site politique faisant l'apologie de la violence et de l'insurrection contre l'Etat, sans lien avec la défense des intérêts professionnels, a commis une faute ; - en tant que membre d'une section

Le 18 avril 2015, le Syndicat Anti-Précarité (le SAP) a créé une section syndicale sur le site de [Localité 5] et a désigné M. [J] en qualité de responsable de section. M.

Yves X..., sapeur pompier à Carpentras, secrétaire du syndicat C.F.T. des sapeurs pompiers, a annulé l'arrêté du 7 mars 1984 par lequel le président du DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN a infligé à ce sapeur

Par lettre du 14 novembre 2012, le syndicat CFDT Francilien Propreté a informé la société Genaliance qu'elle désignait la salariée en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'entreprise

dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section

Z... et X... en qualité de représentants syndicaux au comité d'établissement, le jugement attaqué retient qu'en dépit de la création récente, le 31 mars 1998, de la section syndicale au sein de l'établissement

annulant la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité Pierre Valdo au motif que le syndicat CFDT disposait d'ores et déjà d'un délégué syndical au niveau de la Fondation protestante

Z... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise alors que la demanderesse au pourvoi a produit une sommation interpellative délivrée à Mme A... laquelle a déclaré avoir remis

), 5 / de la section syndicale CFTC Moulinex-Falaise, dont le délégué syndical est M.

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", qu'aux termes du second : "La liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et qu'aux termes du second : "La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats

de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que si les heures de délégation peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section

au plan national et représenter dans le même temps une catégorie de travailleurs ôte à ce syndicat catégoriel le pouvoir de désigner lui-même un délégué syndical ; Attendu, cependant, que si les syndicats