et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

prévenu qui soutenait n'avoir jamais été domicilié dans le ressort du tribunal précité, l'arrêt attaqué retient, notamment, que c'était lui-même qui, dans une lettre du 15 février 2007, adressée aux services

Guy X..., ès-qualités, de Me Goutet, avocat de la Direction des services fiscaux en charge de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, les conclusions de M.

X... relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités susmentionnées ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'après avoir noté que le directeur des services fiscaux de

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1re chambre), au profit de M. le directeur des Services fiscaux du Loiret, domicilié

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 mai 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Ouest a accordé à M.

d'Etat : 1° annule un jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services

la SARL JACK MATIC, dont le siège social est ... et tendant à ce qu'il soit alloué un dégrèvement de taxe professionnelle supérieur à celle de 30 000 F qui lui a été accordée par le directeur des services

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 juin 1991 en tant qu'il a, avant-dire droit sur sa demande d'annulation de la décision du directeur des services

Becton-Dickinson France", dont le siège est ..., la décharge d'une somme totale de 1 347 597 F qui lui avait été réclamée au moyen de cinq titres de perception émis, le 25 février 1986, par le directeur des services

2020, que la surface habitable enregistrée pour ce bien était très supérieure à la réalité alors que les services fiscaux enregistraient une surface habitable de 340 m² ; - en sollicitant des explications

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule la décision du directeur général des impôts du 24 mai 1985 et les décisions du directeur des services

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services

supérieure à l'estimation des services fiscaux et que le juge doit se fonder, d'une part, sur l'estimation globale de la valeur des biens expropriés et, d'autre part, sur l'évaluation donnée à la totalité

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans une lettre du 1er mars 1984 par laquelle le directeur des services

présent litige, que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation au directeur des services

LE RECEVEUR DES SERVICES FISCAUX Siège : [Adresse 2] Représenté par M. [Z] [E], attaché de l'administration générale S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services fiscaux