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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff9
26 juin 2007
26 juin 2007
En effet, dès lors qu'en vertu des titres la servitude s'exerce sur les cours Nord, sans autre précision, la demande tendant à voir fixer précisément l'assiette de cette servitude relève de la seule compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
29 avril 2008
Cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre des époux X.... M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310115
27 février 2020
27 février 2020
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à établir au profit de la parcelle située sur son territoire et cadastrée [...] , la servitude de passage créée sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7a
4 décembre 2008
4 décembre 2008
qui aurait grevé sa propriété au profit des parcelles AL 142 et 144, lequel droit est attaché à un fonds particulier et ne peut résulter que d'un titre légal ou conventionnel.
Source officielle1ère Chambre
615e0e30c25a97f0381f5330
16 décembre 2014
16 décembre 2014
part que Madame [U] n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle, le courrier de son frère auquel elle se réfère n'étant que la preuve selon elle
Source officielle1ère Chambre A
6033a52a44ef31597c891366
4 mai 2017
4 mai 2017
de passage sur la parcelle vendue pour leur permettre d'accéder à la voie publique, la [Adresse 7] ; les nouveaux propriétaires ont souhaité modifier l'assiette de cette servitude pour leur permettre
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ff2
26 juin 2007
26 juin 2007
Les actes emportant division du fonds d'origine n'ont prévu aucune servitude conventionnelle de passage et les procès-verbaux d'huissier et photographies produites aux débats ne permettent pas de conclure
Source officielle1ère Chambre
61631516e03efc4516bd2d81
8 février 2012
8 février 2012
- dit que les parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 8], [Cadastre 5] et [Cadastre 9] appartenant aux époux [H] bénéficient d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AK
Source officielleChambre Civile
661f66052313f20008a52665
15 avril 2024
15 avril 2024
la propriété des consorts [S] ; - que les fonds des demandeurs étaient enclavés, en l'absence de servitude conventionnelle ; - qu'il convenait de retenir une servitude de passage dont l'assiette correspondait
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f7
31 mars 2016
31 mars 2016
Discussion : Attendu que c'est après avoir fait une exacte analyse des pièces produites que le Tribunal, ayant constaté qu'il n'existait au profit des parcelles cadastrées section AO no 83 et 95 aucune servitude
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4252
23 octobre 2025
23 octobre 2025
conventionnelle de vue au droit du fonds cadastré section C n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [P] caractérisée par une vue de deux mètres de long située dans le mur séparatif des deux fonds et d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301069
22 septembre 2009
22 septembre 2009
engagée à vendre un terrain à bâtir aux époux X... sous diverses conditions suspensives et notamment celle d'obtention d'un permis de construire ; que la SCI s'engageait en outre à constituer une servitude
Source officielle4e Chambre B
615e0e2fc25a97f0381f5324
10 avril 2014
10 avril 2014
[T] ont fait assigner [I] [P] [N] en référé aux fins de voir constater leur état d'enclave et en sollicitant le passage par sa parcelle, eu égard à la prescription trentenaire de l'assiette de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300558
4 mai 2010
4 mai 2010
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 13 décembre 1901 n'ayant créé aucune servitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00579
22 mai 2012
22 mai 2012
tous les organismes et collectivités et personnes titulaires d'un droit de préemption renoncent à exercer ce droit - que l'examen des titres et de l'état hypothécaire ne révèle pas l'existence de servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage sauf l'exception portée en l'article 682, à savoir la servitude légale de passage que le propriétaire d'un fonds enclavé
Source officielle2ème chambre section B
627a0168dd6bd9057dc56ce2
5 mai 2022
5 mai 2022
que précisé plus avant, il n'appartient, en effet, pas au juge des référés de se prononcer sur le fond du droit, et donc, en l'espèce, d'interpréter les actes notariés anciens afin de dire si une servitude
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983832
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte du 20 août 2019, Monsieur [F] a assigné les époux [U] afin de se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage sur la parcelle cadastré A n°[Cadastre 5].
Source officielle1re Chambre A
616361cdc983b818eb76d264
29 mars 2011
29 mars 2011
ayant compris grâce à l'entremise notamment de Maître [K] que la loi lui imposait de supporter le passage au profit du terrain qu'elle avait elle-même enclavé, [W] [S] se résolvait à consentir une servitude
Source officiellePage 59 sur 309