l'escalier de l'immeuble, a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 13 décembre 2006 a dit que les désordres affectant l'escalier relevaient de la garantie décennale, a déclaré la société Soroc responsable

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la substitution de base légale : 4.

Il fait valoir que : - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ; - il est fondé, au besoin, à solliciter une substitution de base légale et de motifs, dès lors qu'à la décision attaquée

du service des impôts des particuliers de [Localité 11] et du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 12], et l'avis de M.

retient qu'il ne peut être contesté que celle-ci s'analyse en une garantie ; qu'il ajoute qu'il est démontré par les stipulations du contrat d'affrètement que le transporteur et le transporteur de substitution

Par une lettre du 20 novembre 2025, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur la substitution, comme base légale de la décision du 12 décembre 2022, des dispositions

Elle soutient que les dispositions de l'article 114 du NCPC sont inapplicables, le congé n'étant pas un acte de procédure, et que la substitution d'une lettre recommandée à un acte extrajudiciaire ne constitue

appartient à la banque de prendre les dispositions propres à lui permettre d'exécuter de manière utile les ordres de son client ; que la cour d'appel a constaté une négligence de la banque qui était responsable

Ainsi, la cour ne s'est prononcée ni sur le principe de la responsabilité, ni sur l'autorité responsable des désordres dont Mme B demande la réparation.

dès lors que le dommage ne résulte pas d'un accident médical non fautif, il doit être mis hors de cause ; - il ne peut être amené à garantir le CHI de Toulon-La Seyne-sur-Mer dès lors que la substitution

lettre du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge d'appel est susceptible de procéder d'office à une substitution

Par courriel en date du 1er février 2024, Mme [A] [V], se présentant comme responsable communication du groupe « Les Étincelles », a demandé à la SAS OMEDIA de modifier le libellé de certaines factures

En ce qui concerne la contestation du montant du marché de substitution : 16.

des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable, à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du

Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. / En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens

B aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été exécuté le 11 octobre 2023. Le 30 octobre 2023, M.

Elle fait valoir que seul l'huissier de justice est responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion et qu'elle n'est pas son préposé.