Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.

Article 8

—

Nettoyage et désinfection après le transport. f) Le nettoyage et la désinfection des contenants doivent se faire le plus rapidement possible après déchargement.

Article L3513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.

Article R253-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

Code rural (nouveau)

I. ― Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.

Article R1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

Les locaux d'habitation ne présentent pas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2.

Article R4312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.

Article L3513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Article 18

—

Chaque commission d'admission des requêtes est composée, pour chaque formation du Conseil supérieur, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, désignés chaque année par le président de la formation

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

Article D337-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Code de l'éducation

L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum. A chaque épreuve correspond une unité.

Article 4

—

comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ; 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique

Article 4

—

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R914-13-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 81

Code de l'éducation

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, de deux

Article R752-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale parmi les chirurgiens-dentistes-conseils

Article D326-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances.

Article R421-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants

Article 29

—

Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de

Article R5141-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

Un médicament à usage humain est retiré de cette liste dès lors qu'il existe un médicament à usage humain contenant la même substance ne relevant pas de l'une des catégories de prescription restreinte.

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires : a) D'un signe identique à la marque

Article 1

—

Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres", dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005,

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