l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro Star 27 (la société Pro Star), exploitant une station service, était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la banque Fortis (la banque

E le statut de " co-titulaire " des comptes bancaires, alors que l'administration a seulement retenu la qualité bénéficiaire économique ; - les premiers juges ont ignoré leur argument selon lequel l'article

au fond ; Sur la légalité des décisions du 3 juillet 1998 et du 3 novembre 1998 : Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 la nommant fonctionnaire titulaire

au fond ; Sur la légalité des décisions du 3 juillet 1998 et du 3 novembre 1998 : Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 la nommant fonctionnaire titulaire

[M] était titulaire d'un compte de dépôt ouvert au Crédit Lyonnais sous le numéro [Compte bancaire 1], qu'en raison de sa position débitrice, la banque a décidé de procéder à la clôture de ce compte à

de son lieu de naissance, de celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Douai, 18 octobre 1990), que, le 5 octobre 1987, dans le cadre d'une opération de crédit renouvelée chaque mois, la société "les productions Vano", titulaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Dubus une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte

violation des articles 53, 54, 56, 76, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en mainlevée du blocage du compte

NE POUVAIT ETRE INDUITE DE LA REGULARITE APPARENTE DES OPERATIONS ENREGISTREES SUR LE COMPTE DE M.

avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global et que le titulaire du compte, qui recevait sans protestation ni réserve les relevés qui lui

financement extérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le rejet des chèques sans provision tirés par le titulaire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1967) QUE, LE 7 JUILLET 1965, LA SOCIETE LAURAVIA, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AU CREDIT

d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le

le défaut d'indication de celles-ci entraînant, en application du second, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur sur l'ouverture de crédit renégociée ; Attendu que les époux X..., titulaires

de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 2013 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que "le banquier, auprès duquel une entreprise est titulaire

branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 2000), qu'après avoir demandé à la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud d'ouvrir un compte

X... était titulaire d'un compte de dépôt et qui avait consenti à celui-ci deux prêts dits "Tonic", l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte qu'elle avait clôturé et en remboursement des prêts