L'indemnité de trajet réclamée n'est pas due sur sa totalité, le salarié résidant à une trentaine de kilomètres du chantier de Pont-Saint-Esprit et 25 trajets correspondant à ce chantier doivent être déduits

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer, mais également aux trajets entre tous les territoires ultramarins indépendamment de leur statut juridique.

Dans une telle situation, des indemnités de trajet étaient dues.

Aux motifs que, d'une part, le salarié était soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, comprenant trois salariés qui se déplaçaient tous en même temps dans le même véhicule pour effectuer les trajets

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME ET CINQUIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE

que l'insuffisance de la rentabilité de la contribution de Monsieur Y... perturbait la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a, statuant par des motifs inopérants, privé sa décision de base légale

31 mai 2011) que les époux X..., propriétaires d'un terrain cadastré AX n° 109, ont assigné les consorts Y..., propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l'assiette de la servitude légale

c/ LA FONDATION JOHN BOST prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

Il réalisait souvent des trajets pour se rendre à [Localité 7], [Localité 3] ou d'autres lieux et la société n'a mis en place aucune compensation financière tenant compte de ces trajets.

C –bus –marche) ; les temps de trajets étant multiplié par deux dans la journée ce qui donne plus de 4 heures de trajet par jour ; si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 KM aller, soit

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 464 et 465 du Code des douanes, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 juin 2009), que Mme X... a été victime, le 14 février 2002 d'un accident du trajet

cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

X... pour un éventuel transport ; - une attestation de Mme C... qui précise que le 12 janvier 2007 durant le trajet de Mende à Montpellier, M.

X... des sommes au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir de mars à octobre 1995, au titre des congés payés y afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, et, d'autre part, d'avoir

X... , ces derniers se situant dans un rayon de 13 à 28 km nécessitant des trajets de 12 à 26 minutes.

; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

L... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre des indemnités de trajet ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la CCN ouvre droit au titre des indemnités de petits

Dans ces conditions, le trajet entre le siège et le lieu d'affectation constitue un temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.