En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Article L2339-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

de 15 000 € : 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert

Article R2352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article D531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Dans tous les cas, les transferts d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie A ou B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Il peut être renoncé à ce transfert selon des modalités déterminées par décret.

Article 90

—

-A compter de la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre à l'établissement public national Antoine Koenigswarter et du transfert des établissements

Article L3651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité social territorial compétent pour le département et pour la métropole.

Article 1

—

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés aux établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent décret : Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert

Article 35

—

PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 147,8 159,3 - 11,5 Vieillesse 100,0 106,8 - 6,8 Famille 52,6 55,3 - 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,7 11,6 0,1 Toutes branches (hors transferts

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la décision d'octroi, de transfert

Article 187

—

. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue

Article 76

—

Les transferts résultant du présent article sont pris en compte au titre de l'exercice comptable 2011.

Article 189

—

-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. II.

Article 7

—

Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission

Article L432-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander le transfert

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Code général des impôts

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert

Article 59 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Code des douanes

application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.

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