d'instance du 14e arrondissement de Paris, 6 juin 1991), que, par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement de la société Paris Courses Transports

X... ont assigné le 16 juin 1999 devant le tribunal de commerce de Paris, la société AMS NEVE, en premier lieu, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement, à titre principal d'un manquement à son

sur les pourvois formés par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, - La société COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

une pratique anticoncurrentielle, susceptible d'être annulée ; elle confirme donc le jugement du tribunal de commerce, sauf en ce qu'il a fait interdiction à la société Z...

sa tierce opposition au jugement du 30 décembre 1993 en ce qu'elle portait sur la contestation de la compétence du tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compétence d'une juridiction

de commerce de Paris incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la société française Rusbois, à propos de contrats de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une

de commerce en date du 8 octobre 2007, dès lors qu'il avait été précédemment désigné comme conciliateur du même débiteur par une ordonnance du même tribunal en date du 22 décembre 2006, soit moins

de commerce et la désignation d'un mandataire avaient été évoquées ; d'autre part qu'à la réunion du comité d'entreprise du 30 juillet 1987, qui a fait suite à l'ordonnance du président du tribunal de

), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice ; "aux motifs

situé à Riom, sous l'enseigne " Au soleil vert " tenu par Hervé X..., lui-même déjà condamné deux fois pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à savoir le 20 février 2001 par le tribunal

Le 21 octobre 2022, la société Le Primeur a formé opposition à l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux du 1er août 2022. 3.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Montauban du 13 juin 2017, la société [V] a été placée en redressement judiciaire et Me [G] [T] désigné mandataire judiciaire.

renvoyait l'affaire opposant la banque à la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse, après avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société EDIM et les organes de sa procédure

Le 16 décembre 2016, la société CEVA a déposé devant le président du tribunal de commerce de Paris une requête tendant à obtenir le paiement par la société Hutchinson de la somme de 37.909,83 euros à titre

de commerce et le personnel était resté employé jusqu'au 10 janvier 1988, ce dont il résultait que toute activité n'avait pas cessé avant l'expiration du contrat de location-gérance, et que le fonds de

de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE ; par jugement en date du 3 avril 2013 le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative.

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 1993), que le 13 février 1986, la société Bata a, aux termes d'un contrat intitulé "franchise", concédé aux époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce

de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ; l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du