B...A..., demeurant à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit); M.

En cause d'appel, elle sollicite, à titre subsidiaire, la déchéance de l'usufruit de M.Lucien X... par application de l'article 618 du code civil.

En cause d'appel, elle sollicite, à titre subsidiaire, la déchéance de l'usufruit de M.Lucien X... par application de l'article 618 du code civil.

Y... de Z... ont, par acte du 15 novembre 1941, fait une donation-partage à leurs cinq enfants portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers, s'en étant réservé l'usufruit, et, notamment, à

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à

X..., nu-propriétaire et usufruitier pour trois quarts et Mme X..., sa mère, usufruitière pour un quart, ont vendu un immeuble aux époux B... ; que les époux B... ont sollicité des permis de construire

Il releva que, selon la législation en vigueur, la transformation d’un droit d’usufruit perpétuel en droit de propriété n’était possible qu’à condition que tous les usufruitiers d’un immeuble le demandassent

de la valeur de l'usufruit retenue par l'expert et réclame l'application de la valeur actuelle de l'usufruit fiscal.

[R] n'est copropriétaire indivis qu'en nue-propriété, ce qui ne lui octroie aucun droit de jouissance tant que l'usufruitier est vivant, -M.

Elle fait valoir en substance que : - elle bénéficie d'un usufruit sur la part des enfants du défunt ; - ceux-ci ne peuvent prétendre qu'à 3/16ème pour chacun des biens du défunt, en nue-propriété;

deux enfants de la nue-propriété d'actions de la SAS Rhodanienne d'alimentation ; que, ces actions ayant été cédés le 31 août 2003, Mme A...a déclaré au titre de l'année 2003, en qualité de quasi-usufruitière

. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (), la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier () ".

- aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit

- aucun abus de droit n'est caractérisé ; il n'existe aucun montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit

à défaut du consentement de l'usufruitière.

Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit

Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit

Bertrand X..., leurs enfants, détiennent chacun, en pleine propriété, une fraction des parts représentatives du capital de la société civile Sofico (la société), les époux X... détenant, en outre, l'usufruit