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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69944d47cdc6046d47acc276
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement de la dette locative et l’indemnité d’occupation L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
Rendu de décisions
69cbfe1dcdc6046d47a33213
21 janvier 2026
C'est donc sur la base d'une comparaison des tarifs annoncés sous cette forme par les deux sociétés qu'il convient de vérifier s'il y a collusion et tromperie de la part de la SA EKWATEUR.
68f950bdde0ebe408dac8317
3 juillet 2025
DÉCISION Sur la résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement
2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
septembre 2010 à 14 h 57 la société MEKAPHARM a évoqué une demande de la PHARMACIE SAINT LOUIS pour un projet alternatif à une partie de la commande (second étage de l'officine) ainsi que la nécessité de vérifier
3ème chambre
DTA_2403989_20251107
7 novembre 2025
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord
1ère Chambre Civile
6a0b8ac4cdc6046d472018d7
18 mai 2026
[J] et ce, dans l’hypothèse où le tribunal confirmerait que la servitude doit être qualifiée d’imparfaite sur [Adresse 7].
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD002869105
23 mai 2017
Or, s’agissant de cette grille de vérification – sur le fondement de laquelle la commission disciplinaire a décidé la saisie du manuscrit du requérant – la Cour constate que le dossier de la requête ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100357
28 mai 2026
en responsabilité contre la société civile professionnelle Patrick Metz et Caroline Huck (la société de notaires) en soutenant qu'elle avait manqué à ses devoirs de conseil, d'information et de vérification
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001184085
19 février 1991
  Il ressort des vérifications faites   sur place que cette personne garde cette adresse pour y   recevoir la correspondance, mais il n'a pas été possible de   connaître son domicile
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
Ces stipulations ayant pour objectif de permettre à l'entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l'exécution des travaux
Barkanovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD004582511
16 octobre 2018
    Dans le cadre de ces vérifications préliminaires ( проверка сообщения о преступлении ), l’article 144 du CPP donne certains pouvoirs à l’enquêteur.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100490
4 mai 2012
macrosomie aurait dû être pris en compte par le médecin accoucheur ; qu'ils insistaient sur le fait que ce contexte devait s'apprécier a priori et non rétrospectivement, faisant ainsi valoir qu'il importait
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139878
5 décembre 2013
Lorsque la police entame des actes de la procédure pénale afin d’élucider et de vérifier les faits donnant à penser qu’une infraction a été commise, l’article 158 § 3 lui fait obligation de dresser, sans
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes de la déclaration afin de vérifier qu'elle contient régulièrement une évaluation de créance.
soc
61372511cd5801467741ab59
23 mai 2007
X... pouvait prétendre au bénéfice du statut de VRP, sans vérifier que cette condition tenant à la prise d'ordres était remplie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son
M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X
6253c85abd3db21cbdd85055
20 septembre 2000
de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Haute Marne se sont présentés dans les locaux du magasin à l'enseigne GEMO à Saint Dizier, pour vérifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201383
7 juillet 2011
constitutive d'un vice de forme, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300854
17 septembre 2008
Z... et voir désigner un expert chargé de vérifier l'usage trentenaire du chemin traversant la parcelle des consorts A... ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire que la servitude
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff25
27 juillet 2023
Sur l'exception d'inexécution L'article 1217 dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter sa propre obligation.
PCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
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