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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

69944d47cdc6046d47acc276

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande en paiement de la dette locative et l’indemnité d’occupation L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbfe1dcdc6046d47a33213

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est donc sur la base d'une comparaison des tarifs annoncés sous cette forme par les deux sociétés qu'il convient de vérifier s'il y a collusion et tromperie de la part de la SA EKWATEUR.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac8317

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉCISION Sur la résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage Aux termes des articles 1217 et 1224 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement

Source officielle
CA

2e Chambre

60360443363848695e3fc542

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

septembre 2010 à 14 h 57 la société MEKAPHARM a évoqué une demande de la PHARMACIE SAINT LOUIS pour un projet alternatif à une partie de la commande (second étage de l'officine) ainsi que la nécessité de vérifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403989_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] et ce, dans l’hypothèse où le tribunal confirmerait que la servitude doit être qualifiée d’imparfaite sur [Adresse 7].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD002869105

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

Or, s’agissant de cette grille de vérification – sur le fondement de laquelle la commission disciplinaire a décidé la saisie du manuscrit du requérant – la Cour constate que le dossier de la requête ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100357

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

en responsabilité contre la société civile professionnelle Patrick Metz et Caroline Huck (la société de notaires) en soutenant qu'elle avait manqué à ses devoirs de conseil, d'information et de vérification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001184085

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

  Il ressort des vérifications faites   sur place que cette personne garde cette adresse pour y   recevoir la correspondance, mais il n'a pas été possible de   connaître son domicile

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces stipulations ayant pour objectif de permettre à l'entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l'exécution des travaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Barkanovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD004582511

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

    Dans le cadre de ces vérifications préliminaires ( проверка сообщения о преступлении ), l’article 144 du CPP donne certains pouvoirs à l’enquêteur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100490

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

macrosomie aurait dû être pris en compte par le médecin accoucheur ; qu'ils insistaient sur le fait que ce contexte devait s'apprécier a priori et non rétrospectivement, faisant ainsi valoir qu'il importait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139878

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Lorsque la police entame des actes de la procédure pénale afin d’élucider et de vérifier les faits donnant à penser qu’une infraction a été commise, l’article 158 § 3 lui fait obligation de dresser, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Il appartient aux juges du fond d'interpréter les termes de la déclaration afin de vérifier qu'elle contient régulièrement une évaluation de créance.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab59

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... pouvait prétendre au bénéfice du statut de VRP, sans vérifier que cette condition tenant à la prise d'ordres était remplie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X

6253c85abd3db21cbdd85055

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Haute Marne se sont présentés dans les locaux du magasin à l'enseigne GEMO à Saint Dizier, pour vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201383

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

constitutive d'un vice de forme, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300854

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Z... et voir désigner un expert chargé de vérifier l'usage trentenaire du chemin traversant la parcelle des consorts A... ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire que la servitude

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff25

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur l'exception d'inexécution L'article 1217 dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter sa propre obligation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd380bcdc6046d471f00ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Source officielle

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