des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle

Article Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 25

Code rural (nouveau)

Maladies professionnelles provoquées par le cadmium et ses composés DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Broncho-pneumopathie aiguë. 5 jours Découpage au chalumeau ou soudure de pièces cadmiées

Article 6-2

—

Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne

Article 1466 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle

Article L5134-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non

Article D343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise

Article Annexe Ia

—

Annexe I Référentiels du diplôme Annexe I a Référentiel des activités professionnelles Champ d'activité : 1.1 Définition Le titulaire du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration est un professionnel qualifié, opérationnel

Article Annexe II

—

Règlement d'examen BEP DES MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L'HOTELLERIE A - LISTE DES DOMAINES 1 - DOMAINE PROFESSIONNEL B - RÈGLEMENT D'EXAMEN Intitulé des épreuves Coeff.

Article L4371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif : 1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Code général des impôts

. – Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé : 1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du service des impôts, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au vendeur, au

Article 6

—

: D1, D3, D6 à D8, D19, D22, D24 ; 3° Référentiel distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels : G3, G5, G6, G7, G11, G12, G15, G17 et G18 ; 4° Référentiel application en prestation de service de produits

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ; - les revenus non commerciaux professionnels des

Article 425-19

—

cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel de capital investissement, soit dans un fonds professionnel spécialisé, soit dans une société de capital risque

Article 9

—

Il appartient, en outre, aux sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes de suivre la marche des centres de formation professionnelle des adultes existant dans le département : En s'assurant du bon déroulement des stages

Article 1

—

représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles

Article 22

—

En sus de la capacité agréée, dans la limite de 10 % de cette capacité, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validés pour l'exercice en France, mais permettant dans le pays dans lequel ils ont été délivrés d'exercer

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