Il s'est ainsi clairement reconnu débiteur envers Madame Elisabeth Y... de la somme principale de 221. 051 €, correspondant au prix de vente de cet appartement, et il lui appartient de démontrer qu'il

Z...la somme citée ci-dessus sur le produit des ventes des appartements de l'ensemble immobilier « la Pinède » de la 3e à la 21e à concurrence de 15 244, 90 euros par vente ».

    Vente de l’appartement n o 3 du bien litigieux 10.

    Actions en annulation des contrats de vente a)     action en annulation du contrat de vente de l'appartement n o 1 12.

    Le Gouvernement admet que les requérants avaient droit à la conclusion d'un bail et, ensuite, d'un contrat de vente portant sur l'appartement en cause, mais estime que les autorités n'ont

[M] [H] était le gérant, a acquis en 1995 un immeuble à [Localité 2], l'a rénové et divisé en plusieurs appartements, lesquels ont été mis en location, avant d'être vendus en 2011 et 2012. 3.

alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait alimenté le compte bancaire avec les fonds duquel l'appartement avait été payé, a inversé la charge de la preuve en décidant que faute de prouver

F... qui était propriétaire des deux appartements du 1er étage, l'attestation immobilière du 28 juin 1976, et la vente aux époux U... du 6 novembre 1986 stipulent que le lot n°42 comprend une terrasse

suite au sinistre intervenu le 13 avril 2020, Un justificatif de travaux, charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires, justifiant le blocage d'une partie du prix de vente

l'interprétation ainsi donnée par l'administration ne concerne pas seulement les cessions d'actions ou de parts de société, comme l'a jugé à tort la cour administrative d'appel, mais également les ventes

société civile immobilière Roseraie Jolimont a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, à une imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes

Il lui reproche également de ne pas avoir attendu la vente de l’appartement.

E., ayant fait construire, en vue de sa vente par appartements, un immeuble sis à proximité de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et prétendant que la mévente des appartements était due au bruit occasionné

L'appartement avait été mis en vente et le 14 août 2018 M. [J] [N] écrit par mail à M.

en compte courant par les associés dont le montant s'élevait au jour de l'ouverture de la procédure à la somme de 552 065 euros, que la poursuite d'activité était subordonnée à la vente des appartements

bien qu'une saisie à tiers détenteur a déjà été effectuée et que son compte est désormais à découvert ; il ne perçoit plus ses loyers depuis le mois de mai 2023, la situation de la copropriété rend la vente

Le 16 octobre 1997 l’État vendit, en vertu de la loi n o 112/1995, l’appartement au locataire qui l’occupait. De ce fait, les requérants se virent dans l’impossibilité de récupérer leur appartement.

    Le 28 mai 1983, le requérant conclut un compromis de vente d’un appartement avec M.   I. et lui versa un acompte de la moitié du prix de l’immeuble.

les travaux ont été définis contradictoirement lors de la réunion du 31 juillet 2001 ; Attendu qu'à partir de cette date les travaux pouvaient être entrepris par Michel X... qui outre le prix de vente

L'acte d'acquisition contient une déclaration d'origine des deniers aux termes de laquelle Madame [B] déclare que l'acquisition est faite en remploi de fonds provenant de la vente de l'appartement de [