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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9cc
5 mai 2022
5 mai 2022
La BANQUE RHONE ALPES a recueilli des informations sur la situation patrimoniale de la caution au travers d'une fiche intitulée 'fiche de renseignements de solvabilité'.
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. Q... et Mme L... de leurs demandesc/M. et Mme V
6253cdd0bd3db21cbdd94934
19 juin 2020
19 juin 2020
Ils font valoir que la faute de la société LGC immo leur a causé un préjudice pour ne pas les avoir exactement renseignés sur la nature de la structure de l'immeuble ainsi que sur les désordres affectant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201463
7 juillet 2011
7 juillet 2011
sécurité sociale, d'autre part, que la société lui avait indiqué par courrier du 17 décembre 2004 : « nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie d'une attestation du notaire qui vous renseigne
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186ad
15 mai 2007
15 mai 2007
Attendu que, par l'entremise de la société Alliance FP, agent immobilier, à laquelle elle avait donné mandat de vendre une maison lui appartenant, Mme X... a conclu avec les époux Y... un "compromis de vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10448
17 avril 2019
17 avril 2019
U... n'était pas un « tiers » mais un membre du conseil de surveillance de la société Invicta de sorte que les renseignements communiqués par M.
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
En 2000, les gendarmes m'ont interrogée à plusieurs reprises pour en savoir plus sur la personne qui était venue accompagner M. B... le jour où il était venu chercher son solde de tout compte.
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd0
5 avril 2005
5 avril 2005
dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements
Source officielleJCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du contrat de vente sur ce fondement sera rejetée.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40343
24 octobre 1972
24 octobre 1972
CENTRE POUR L'AMENAGEMENT ET LE LOTISSEMENT DE TOUS IMMEUBLES " (CALI) L'IMMEUBLE VENDU PAR LES EPOUX X..., CETTE SOCIETE ETANT SUBSTITUEE DANS LES OBLIGATIONS PARTICULIERES DECOULANT POUR LE CPL DE LA VENTE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553fc
7 mars 1973
7 mars 1973
TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE ISOLANTS DU RHONE, QUI AVAIT EMBAUCHE BARBE LE 1ER JUILLET 1970 POUR DIRIGER L'AGENCE DE VENTE
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
2 avril 2024
Lors de la campagne commerciale de 2019-2020, la société Consorfrut a versé à la société Matysha France, la somme de 765'000 dollars américains (USD), à titre d'avances à valoir sur les ventes à venir.
Source officielleciv3
6137247bcd58014677415e01
14 mars 2006
14 mars 2006
annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il était constant que les vendeurs n'avaient pas indiqué lors de la signature de l'acte sous seing privé du 1er décembre 2003 que le bien objet de la vente
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103283_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B demande la condamnation de la commune d'Hénouville à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de renseignements d'urbanisme incomplets.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100940
20 septembre 2012
20 septembre 2012
d'un immeuble, ne comporte aucun renseignement sur les comptes qui avaient été établis, et ne fait aucune référence à la reconnaissance de dettes signée par M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134132
28 novembre 2003
28 novembre 2003
commercial a accordé à la société Bouygues Immobilier l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne) un ensemble commercial d'une surface de 2 561 m² de surface de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a59
9 octobre 2006
9 octobre 2006
LE MOULIN TRESNEAU en formation, ont été déclarés bénéficiaires d'une promesse de vente d'un ensemble immobilier sis à ... (Indre-et-Loire) , dénommé " ...".
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88adf
9 octobre 2006
9 octobre 2006
LE MOULIN TRESNEAU en formation, ont été déclarés bénéficiaires d'une promesse de vente d'un ensemble immobilier sis à NOISAY (Indre-et-Loire) , dénommé " L'Ancien Moulin de Traineau".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301086
26 octobre 2017
26 octobre 2017
la vente sont à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs, ce qui exclut de retenir la responsabilité des intervenants postérieurs aux ventes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
Mustapha F..., qui est venu à la barre affirmer qu'il ne connaissait pas M.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d42
6 mars 1990
6 mars 1990
le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1988), que les époux X... qui avaient acquis un fonds de commerce de la Société de gestion vente
Source officiellePage 59 sur 1161