Guillaume, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la caisse Crédit mutuel Villers-Le-Lac

Le prêt a été garanti par une promesse de délégation au prêteur d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le vendeur. 4.

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

coupable de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "l'article 9 du décret n° 93-999 relatif aux préparations à base de foie gras prévoit que la dénomination de vente

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 20 766 € en remboursement du prix de vente de l'installation ; - dit M.

garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur, lequel a appelé en garantie le constructeur, la société Citroen automobiles ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2003) a prononcé la résiliation de la vente

; que cette vente a été annulée par décision du tribunal de grande instance de Paris par jugement du 5 juillet 1996 sur le fondement de l'article 107, alinéa 2, de la toi du 25 janvier 1985, disposant

Renault pour insanité d'esprit de la venderesse, pour vil prix et pour lésion de plus de 7/12ème du prix de vente, Dit en conséquence valable la vente du 27 décembre 2016 ; Condamné Mme [J] [Y]

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 1°/ la Société commerciale d'informatique et de participation, dont le siège est Centre auto, [Adresse 3], 2°/ la Société guadeloupéenne de vente

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes

A l'audience, Madame [S], via son Conseil, soulève l'irrégularité du congé pour vente pour défaut de description du logement offert à la vente.

u vendeur de renverser la présomption et d'apporter la preuve que le bien n'était pas défaillant avant la vente.

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.

enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés

La SARL CAFE DE LA MAIRIE est immatriculée au [Etablissement 2] et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848084182 et a pour activité déclarée : Achat, vente, gestion, exploitation de fonds de commerce ou

- Il est écrit dans l'acte de vente du 12 septembre 2017 que la société [1] était représentée par M.

le vin obtenu à partir des vendanges desdits adhérents sous son nom et sa responsabilité, sans qu'il soit possible d'identifier les récoltes et les vins particuliers de chacun d'entre eux ; que, dans

aux motifs que Jean-Pierre Guillaumin, conseiller en gestion d'entreprise, que Michel Z... avait contacté en raison des difficultés rencontrées dans la gestion du Relais du Rocher, est effectivement venu

Le 27 janvier 2014, à la suite de la vente d'un bien immobilier appartenant à [C] [A], un contrat d'assurance sur la vie dénommé CACHEMIRE GESTION LIBRE n°246 143 651 20 a été souscrit par [C] [A] assisté