le projet méconnaît les objectifs de mixité sociale et méconnaît l’intérêt général ; aucune part de logement social n’est prévu en violation des objectifs du plan local de l’habitat ; * les prix de vente

Alors que Mme Y... a également soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 17), que le 30 septembre 2009, le Crédit Logement avait écrit à son conseil pour lui indiquer qu'il prenait acte du projet de vente

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LA MONDIALE, QUI AVAIT POUR OBJET L'EDIFICATION ET LA VENTE PAR

donc de l'intégralité des biens loués par les époux X... leur a délivré un congé pour vendre, au visa de l'article 15- II de la loi du juillet 1989 pour le prix de 945 200 ¿ ; cet acte portait sur la vente

de la communauté s'est élevé à la somme de : 360 369,56 euros, soit : 437 357,31 euros + 7 706,71 euros + 30 203,42 euros + 337,99 euros ' 115 235,87 euros (remboursement des emprunts sur le prix de vente

Il ajoute que Madame Z... a perçu de la vente de l'appartement commun la somme de 750.000 francs, qu'elle a donc été totalement remplie de ses droits.

. la somme de 5 000 euros à titre de prestation compensatoire, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si Mme Y... n'avait pas vocation à recevoir la plus grande partie du produit de la vente

Monsieur Pierre H..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 27°/ Monsieur et Madame XZ..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., lesquels ont repris l'instance, la vente de l'appartement à M.

; qu’il était le seul à avoir accepté la succession dans les délais   ; et que le contrat de vente de l’appartement n o 1 était frappé de nullité absolue, en raison de la fraude à la loi et de la

Il évoque également des frais de gardiennage des meubles après la vente de l'appartement , dont la justification ne résulte pas à suffisance du décompte établi par l'intéressé lui-même.

pertinente retenu que la formule litigieuse ne peut être interprétée au-delà de ce qu'elle relate, c'est-à-dire les effets combinés du régime de la séparation de biens et des dispositions du contrat de vente

Souhaitant mettre en vente cet appartement, M. et Mme [R] ont, par lettre du 23 octobre 2011, avisé le locataire en place qu'ils ne comptaient pas renouveler le bail à son expiration le 26 novembre 2012

Les époux A... se sont plaints de nuisances sonores en provenance de cet appartement apparues en 1998 et ils ont, avec le syndicat des copropriétaires, demandé la désignation d'un expert en référé.

Me [F] [N] fait valoir que la vente de l'appartement s'avère indispensable pour régler les droits de mutation après décès.

Elle jugea que l'intéressée avait été de bonne foi lors de la conclusion du contrat et que la méconnaissance par la mairie de Bucarest de son obligation légale de suspendre la vente de l'appartement après

au syndicat des copropriétaires la somme de 100.327,33 € en principal majorée des frais de maîtrise d'oeuvre pour 10 %, outre 1.102,82 € et le coût de la police de dommages-ouvrage pour les travaux à venir

devra également confirmer cette appréciation et qu'en toute hypothèse, résulte du testament du 20 juillet 1981 dont la caducité n'est pas acquise du fait du testament du 20 octobre 1997 postérieur à la vente

la société ANNE CAROLE IMMOBILIER adressait à Mme [U] une lettre d'avertissement dans deux affaires pour ne pas ne pas avoir tenu compte de remarques relatives à la baisse sans avenant d'un prix de vente