Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente (...) pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité (...) ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

Les fonds provenant de l’acquéreur et représentant le prix de vente, augmentés des frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente par application de l’article R 322

Georges B..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

W... a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts.

Sur la résolution de la vente et la restitution du prix M.

, en restitution du prix et en indemnisation de son préjudice ; la société le Crédit chimique, aux droits de laquelle se trouve la société EIA, prêteur de deniers, a été mise en cause ; la ville de Paris

en vente et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole pharmaceutique ; Attendu

d'hôtellerie; que cette société a été ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M.

, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. .../...

-Devynk (le notaire) a préparé un projet de promesse synallagmatique de vente sous seing privé et que Mme Z... X... et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1996), que suivant actes du 28 mai 1990, les époux X... ont consenti à la société Cochery Bourdin et Chausse (CBC) une promesse synallagmatique de vente

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

s'élèvent pour 1996, auprès de Jacky Dumont à 200 hl et Gabriel Y... 315 hl ; que toutes les ventes ont eu lieu en vrac et mises en bouteilles par la société Loire étiquetage pour le compte de la société

Par jugement d'orientation du 15 janvier 2026, le juge de l’exécution a autorisé la débitrice à poursuivre la vente amiable du bien à un prix minimum de 1 200 000 € et a renvoyé l'affaire à l'audience

(le liquidateur), à vendre cette maison aux enchères publiques, sur la mise à prix de 40 000 euros ; que le liquidateur a assigné M. et Mme Z..., l'acquéreur et le notaire, sur le fondement des articles

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

réellement pratiqué était de 2,37 à 3,90 ; que, pour faire accepter le prix décidé après "discussion" entre le vendeur et le responsable qualifié, avait été mis en place un stratagème commercial ; le