père, Monsieur [Z] [I] [R] et conduite par son cousin, [N] [R], âgé de 15 ans au moment des faits.

[D] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir fixer son salaire à la somme de 5 187,06 euros, reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] entre le mois

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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SOC.

chauffeur, ces derniers restaient sous la responsabilité de la SATM, ce que confirme le contrat de location qui stipule " Au titre des risques couverts, le loueur prend à sa charge les garanties suivantes

[D] [I], ainsi qu’il ressort des mentions du compte de gestion, ce qui confirme que si les loyers devaient, de son vivant, lui être versés, tel n’était plus le cas à son décès, seul le nu propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par lettre en date du 16 février 2024, Mme [J] [P] a notifié à la société [6] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

SOC.

et forcé de trouver une solution pour ce compte; qu'il apparaît ainsi que le demandeur a agi sous la contrainte, ébloui par Albert B... qui avait réussi à le convaincre de la possibilité de rétablir sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

préjudice patrimonial et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que celui-ci a signé un contrat d'entreprise le 6 juillet 2000 en vue de la construction d'un chalet pour un

Au regard des éléments médicaux, Madame [J] [C] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une

L'article 1212 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

SOC.

J... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment

employeur l'ayant contraint à réduire son activité professionnelle en raison de l'altération consécutive de son état de santé, ne peut être assurée, au stade du calcul des indemnités de rupture, que par

SOC.

; qu'ainsi, sauf convention contraire des parties, le versement effectué par une partie en exécution d'un contrat et en paiement d'une prestation qui est réelle et non dérisoire est toujours causée, peu