SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, ET, AVANT DE S'ECRASER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, PEU AVANT DE CROISER UN CAMION, KRAGEN, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SA FEMME,

, 3 et 47 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime

B... heurta l'automobile de Mme X... qui la précédait ; que, blessé, M.

rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lille, 4 décembre 1997), que la voiture de Mme Y... a été heurtée, alors qu'elle était en stationnement, par un autre véhicule, lui-même percuté par l'automobile

X... a été victime du vol de son véhicule automobile, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a demandé, avec sa compagnie d'assurances la Mutuelle d'assurances

DANIEL A VOLONTAIREMENT BRISE LA VITRE DE LA PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT,

X... perdit le contrôle de l'automobile qu'il conduisait, mise à sa dispostion par M.

Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. Y... fut mortellement blessé ; que les consorts Y... demandèrent à M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 novembre 1989), que, pour une cause inconnue, l'automobile appartenant à Mme Y... heurta une barrière de sécurité et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 septembre 1991) que Thierry X... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation survenu à l'automobile dont il était propriétaire, de même que les

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal de grande Instance d'AGEN, après avoir reçu l'intervention volontaire du Fonds de Garantie Automobile, l'a condamné in solidum avec Driss

Abdelkader X..., demeurant 3, rue des Menus, 92100 Boulogne Billancourt, 2°/ de la société Automobiles Citroën, dont le siège est 62, boulevard Victor Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, défendeurs

[S] [P] a été engagé par la société Entreprise de diffusion automobile de Monthléry (EDAM), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 1992, en qualité de Mécanicien automobile

N° 64-11 311 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, ET DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED UNE ROUTE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE

D'ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DES SOMMES QUI NE LUI ONT PAS ETE PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME

motifs que : "en droit : qu'il résulte des dispositions des articles L 420-1 et R 420-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie dont l'obligation est subsidiaire n'est tenu d'indemniser la victime

X... d'enfermer son chien, ils revenaient sur les lieux, constataient que le côté gauche du portail était clôturé ; qu'ils retrouvaient l'animal enfermé dans le véhicule automobile de celui-ci ; qu'ils

d'atteindre l'aile de ce véhicule ; il affirmait n'avoir tiré que trois fois et expliquait qu'il était furieux car quinze jours auparavant, on avait occasionné des dégradations sur son véhicule automobile

AVAIT ETE VICTIME AVAIT EU LIEU EN SERVICE ET ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES; " AUX MOTIFS " QU'A TORT LA VEUVE, SA MERE, SES FRERES ET SOEURS PRETENDENT QUE Y...