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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb4a9cdc6046d4707f1dc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 avril 2026 lors de laquelle le conseil de la Société PLATTARD NEGOCE a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a

Source officielle

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CC

comm

613724a1cd58014677417151

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ces motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte application des dispositions sus-visées et la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad03cdc6046d4739d465

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [F] [L], par exploits des 30 octobre 2018 et 18 janvier 2019, transformés en procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En tout état de cause, la société [Q] [P] restant imprécise sur les conditions de fermeture du restaurant, qui n'est plus exploité en raison d'un conflit franchiseur/franchisé, son préjudice d'exploitation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’ouvrage vise un ensemble composé d’une structure, d’un clos et d’un couvert. Il regroupe des éléments constitutifs et des éléments d’équipements d’un ouvrage.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

PARIS - #J0002 et par Maître Julia BOMBARDIER de TACTICS AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS - #K0068 Société BOUYGUES TELECOM Sur le PV de signification : [Adresse 4] Sur les conclusions visées

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’activité de « résidence services consistant en la sous-location meublée des logements situés dans la résidence pour un usage d’habitation, pour des séjours en général de courte durée », telle que visée

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les conclusions de la SA Enedis au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de : Liquider l’astreinte

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bce

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

du réquisitoire définitif est une formalité procédurale substantielle qui ne saurait signifier que le juge d'instruction entend s'approprier les motifs dudit réquisitoire ; que le visa des réquisitions

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Périmètre de reprise Reprise de l'ensemble des éléments d'actif incorporel dépendant de l'activité « Exploitation et Maintenance » de la société MOBILYGREEN (l'activité de gestion des services d'accès

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CC

cr

61372639cd58014677423e41

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

de faux et d'usage de faux concernant un pouvoir ; "aux motifs que si les appels interjetés ne contenaient aucune limitation de leur objet, il résulte des débats devant la Cour que ce recours ne vise

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c84acdc6046d479df8cb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [I] est propriétaire d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 3], et a confié aux sociétés COMETIL et LC CONSTRUCTION METALLIQUE la construction d’un

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CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, bail, donation ou autre, doit au préalable obtenir une autorisation d'exploiter, dès lors que l'opération entre dans le champ d'application, vaste, de l'article L. 331-2 du code rural.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235df

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses conclusions de partie civile ; "aux motifs que "le tribunal par des motifs explicites

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu du bail, le bailleur n'est tenu que des grosses réparations visées limitativement par l'article 606 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

François X... et Mme Marie Y... épouse Q..., propriétaires ayant exploité la ferme jusqu'au l ` avril 1996.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424452

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de fête légale ; que cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

des "coups de main ponctuels" ainsi qu'ils le soutiennent, mais que ces interventions de par leur nature à la fois différente et complémentaire ont constitué un mode régulier de fonctionnement de l'exploitation

Source officielle