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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0e26c5cdc6046d475c992d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, Mme [Y] [O] a fait assigner Mme [X] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir ordonner

Source officielle

Page 59 sur 46782

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CA

Avis

CADA:20136001

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

relatifs aux conditions dans lesquelles les forces de police assurent à l'échelle nationale leurs missions de maintien de l'ordre lors des manifestations ou des grands rassemblements organisés sur la voie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643416

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE. | - VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - | PERMISSION

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

69fad7d7cdc6046d47c0b819

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

GREFFIER : Lors des débats : Madame Yolance MODESTE, greffier Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffier principal ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706916

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

attaqué : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : " La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744389

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

du véhicule - Pneus usés. | 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Présence de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644014

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

PAUL , QUI EXPLOITE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785232

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

X... roulait sur la voie gauche d'une chaussée à deux voies sur laquelle la circulation s'effectuait provisoirement à double sens en attendant la prochaine mise en service d'une deuxième chaussée à deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696784

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

des communes jusqu'au 1er janvier 1939, date à laquelle ils ont été transformés en chemins départementaux faisant partie du domaine public départemental par les dispositions des articles 21 du décret

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad17cdc6046d4737e713

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653437

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

DE L'ACCIDENT, LA SECTION DE ROUTE OU CE DERNIER S'EST PRODUIT ETAIT DEPOURVUE DE TOUT TROTTOIR OU ACCOTEMENT PRATICABLE ET D'ECLAIRAGE PUBLIC ; QU'UN CHANTIER AVAIT ETE OUVERT EN BORDURE DE LA VOIE EN

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049521

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745435

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

. | 16-03-02-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - INTERDICTIONS DE STATIONNER -Incompétence du conseil municipal - Décision relevant des pouvoirs

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00690

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Cour de cassation a le contrôle, que les agents habilités en application de l'article L. 3315-1 du code du travail se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l'intéressé contrôlé sur la voie

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815854

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

avait un projet d'acquisition auprès de Monsieur [W] [O] qui prévoyait en sus de la création d'un premier pavillon, la création d'un second pavillon nécessitant un permis de construire et un accès à la voie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000050216099

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

code de justice administrative, lui a enjoint d'enlever les potelets gênant l'accès aux locaux de la SCI du Quartier du Paradis et de procéder aux travaux nécessaires au raccordement de ces locaux à la voie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00171

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant. 8.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871642

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

applicable : " ...le transporteur a le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et l'entretien des ouvrages de transport de gaz

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

qualité audit siège [Adresse 5] défaillante Grosses délivrées le : à : Me Julien BESSET - 252 Me Grégory PILLIARD - 1016 Monsieur [Y] [U] a été victime d’un accident de trottinette sur la voie

Source officielle