AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
6a0e26c5cdc6046d475c992d
19 mai 2026
19 mai 2026
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, Mme [Y] [O] a fait assigner Mme [X] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de FOIX aux fins de voir ordonner
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Avis
CADA:20136001
6 juin 2013
6 juin 2013
relatifs aux conditions dans lesquelles les forces de police assurent à l'échelle nationale leurs missions de maintien de l'ordre lors des manifestations ou des grands rassemblements organisés sur la voie
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