Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c5889c
11 février 1997
11 février 1997
septembre 1993, au notaire chargé de la vente, un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le juge de l'exécution
Source officielleJAF Droit Commun
68ecddf80da7cb996dbb6b03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleTrib. de Commerce
69ae42ebcdc6046d47ff8766
14 janvier 2025
14 janvier 2025
condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce de Grenoble en date du 13 septembre 2023 et restée impayée en dépit des voies
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8e7ecdc6046d4704f42e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 29 mai 2024 et restée impayée en dépit des voies
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8eaccdc6046d4704f8b8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dépens représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre suivant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 14 mars 2024 et restée impayée en dépit des voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2505944_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Paulin La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41559
15 janvier 1974
15 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1965 RENDANT EXECUTOIRE L'INJONCTION DE PAYER AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b21f
18 juillet 1989
18 juillet 1989
tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, la contrainte par corps est une voie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306716_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b8fc
17 octobre 2000
17 octobre 2000
antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et arrête ou interdit toute voie
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115554
1 juin 2011
1 juin 2011
comptable des chambres de métiers et de l'artisanat sont exercées par le trésorier ; qu'aux termes de l'article 98 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 constituent des titres exécutoires
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce188b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICS5 AFFAIRE : [O] / [V] MINUTE : Copie exécutoire :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110534
19 septembre 2018
19 septembre 2018
fonde et qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler le titre de perception qui en découle » ; ALORS QUE la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d2
13 juin 2019
13 juin 2019
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Elodie AYMES Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Mai 2019 enregistré au répertoire général
Source officiellecomm
61372320cd58014677405c0f
12 mai 1998
12 mai 1998
l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que lorsque l'instance en validité de la saisie-arrêt est en cours à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur saisi, cette voie
Source officiellecomm
613723d9cd5801467740ef4f
8 janvier 2002
8 janvier 2002
statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210574
27 juin 2019
27 juin 2019
d'insuffisance du prix d'adjudication aux enchères publiques poursuivre concomitamment les deux codébiteurs ; que le premier juge a exactement répondu qu'aucun texte n'impose de choisir en priorité une voie
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92186
19 mars 2009
19 mars 2009
loi fédérale sur les voies d’exécution ; - l’adoption en avril 2007 d’autres modifications au Code budgétaire pour étendre les pouvoirs du Trésor fédéral, en matière de gel
Source officiellecomm
6137266acd580146774255f8
10 octobre 1995
10 octobre 1995
, les juges du fond ont violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que si, au cours de l'exécution du plan, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, en vue
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496b
28 septembre 2004
28 septembre 2004
administrateur ; qu'un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 27 juillet 2000 ; que, par acte du 2 août 2000, la société et la SCP Belat Desprat, ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution
Source officiellePage 59 sur 55758