A ce stade, la cour constate que le premier chef de préjudice allégué est exclusivement en relation avec la non-conformité légale de la rémunération des VRP et non avec les autres griefs articulés par

En ce qui concerne le contrat de VRP signé le 16 février 2001, la rémunération est exclusivement constituée de commissions sur le montant hors taxes et hors droits, net de tout frais, des ordres directs

Monsieur X... a été embauché le 4 octobre 1996 par la société LAUREN VIDAL, comme VRP.

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la solution du litige est seulement subordonnée à la preuve, dont il supporte exclusivement la charge

Par ailleurs, l'article L 7311-3 du Code du travail prévoit que pour se prévaloir du statut de VRP et à ce titre bénéficier de la pratique de la DFS, le salarié doit « exercer de façon exclusive et constante

Devant la Cour, Madame X...qui a repris oralement ses conclusions écrites soutient que les modalités de son activité justifient le statut de VRP, ce qui lui permet de réclamer une indemnité de clientèle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1986), qu'engagé le 1er septembre 1976, en qualité de voyageur représentant placier (VRP

X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que M.

[Z], engagé en qualité de VRP le 13 avril 1992 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 novembre 2014. 2.

X... a été engagé le 9 avril 1984 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de VRP multicartes par la société Abex nouvellement dénommée SAS Federal Mogul, la convention des VRP se trouvant

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs

[M] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, le 3 juin 2002, par la société Bragard (la société).

qui avait, notamment, pour conséquence d'engendrer un certain nombre de remboursements forfaitaires ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui néglige les indélicatesses établies à l'encontre du VRP

salarié a exprimé son désaccord d'une façon très vive sur la procédure d'interface Atelier/ Commercial, qu'il a haussé le ton, et qu'il a tenu des propos injurieux à l'égard de la hiérarchie et d'un VRP

CONTROLER LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT QUE LE COMPLEMENT DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT-PLACIER, ET NE FAISAIT PAS ECHEC A LA CONDITION D'EXERCICE EXCLUSIF

Sur le statut de VRP revendiqué par Monsieur [F] [X].

à Mme X... le statut de VRP aux motifs que l'employeur ne démontrait ni l'absence de fixité du secteur du salarié ni son défaut d'autonomie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°

Sur l'indemnisation des préjudices subis par la société Mialon TP VRD du fait de la résiliation du marché : 24.

F..., né le [...] , a été embauché par la société en qualité de VRP avec en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen composé de commissions de 8 833 euros par mois et le 27 février 2007 lui a été notifié

Elle évoque en particulier la prise en charge complémentaire des indemnités journalières, différente pour les VRP et pour les salariés non cadres non VRP dès lors que les accords collectifs qui leur sont