Codes de loi français

Article D645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

I. ― Un opérateur peut revendiquer le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel autorisé en application du II de l'article D. 645-7 sous réserve que soit détruit par envoi aux usages industriels un volume de vin

Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application

Article 442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Article Annexe VII

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article 13

chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ; c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone

Article Annexe XI

Pour la mise en œuvre de la présente annexe, les définitions suivantes s'appliquent : -Zone sans occupation permanente : zone sans occupation humaine permanente et dont l'usage ne met en œuvre aucun entreposage de matières combustibles ni de matières

Article R3132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L. 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

Article Annexe II

de défense et de sécurité Sud-Ouest/ DEL/ Bordeaux Adjoint au responsable de la section roulage 1 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Bordeaux Chef de secteur électricité-auto 69 SGAMI de la zone de défense et de sécurité

Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20052360, DÉNOMMÉ IMAGES & RÉSEAUX

Article 30

Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.

Article 13

Doivent être diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur :

Article 23

Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

LEGIARTI000022724082

Zones interdites à toute navigation : néant.

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L. 567-4 :

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

I. − Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation

Article 1

ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

Article 11

Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.