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325 596 résultats pour « (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642279

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641933

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643540

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642804

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE ET IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638472

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634536

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747538

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Négligences.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684635

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Dommage exclusivement imputable à la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716470

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Chute d'une ligne téléphonique provoquant un acccident de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582068

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768029

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Panneau de signalisation électrifié - Electrocution.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768402

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Chûte de bicyclette sur la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645776

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032260

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. ABSENCE. - DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641477

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641325

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640240

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637569

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Extraction de sable sur le domaine public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643620

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643668

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..* CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier