Codes de loi français

Article 1-1

Les transporteurs aériens publics sollicitant l'autorisation d'exploiter des services aériens par avion de/ vers l'aérodrome de Saint-Barthélemy soumettent au préalable à l'autorisation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane

Article 6

Le montant de l'aide au déplacement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévue au 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien ou terrestre.

Article Annexe II

Escadron de transport Poitou 3/61. Groupe aérien mixte 00.056. Groupe interarmées d'hélicoptères 07.067. Escadron de soutien technique et d'armement spécialisé 91.532. Escadron électronique aéroporté.

Article Annexe (Table des matières)

OPS 1T : Transport aérien commercial (avions) Sous-partie A. ― Champ d'application et définitions

Article Annexe B

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).

Article 4

Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés à l'article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est

Article L422-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.

Article L422-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Article L422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

Article L1252-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au II de l'article L. 6100-1.

Article Annexe 1

Attestations d'assurance du transporteur contractuel et du transporteur de fait couvrant leur responsabilité civile dans le cadre de l'accord commercial envisagé.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial.

LEGIARTI000050293281

Gendarmerie des transports aériens 6. Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale 7.

Article 6

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable.A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et

Article 5

L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Airpost est abrogé.

Article 13

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " : 1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports : ― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire

Article 4

L'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.

Article 1

Il est délivré à la société OpenSkies une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Article 3

L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article L422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.