Par ordonnance contradictoire du 23 mai 2025, ce magistrat a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et donc la résiliation de plein droit à compter du 13 avril 2024 ;

Suivant bail commercial en date du 1er juillet 2019, avec effet au 3 juillet 2019, la société Emy a donné ce local à bail à Messieurs [M] [G] et [T] [C], agissant tous deux pour le compte de la société

prévenus, n'a pas fait entièrement droit à leurs demandes ; Vu la connexité joignant les pourvois ; I Sur le pourvoi de Michel J... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

par lui effectués pour l'amélioration des prothèses en vertu du contrat de savoir-faire conclu avec Patrick H... ; que la cour d'appel ne pouvait donc contester la réalité du contrat qu'à la seule condition

en raison de la connexité : I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 juin 1997 : 1) Sur le pourvoi formé par Yves Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2) Sur le pourvoi de

[A] nécessitent que le juge statue sur le rôle de la catastrophe naturelle dans ce litige et sur les responsabilités des deux autres causes soulevées par l'expert judiciaire, ce qui outrepasse ses pouvoirs

avait une mission de direction de l'exécution des travaux et devait à ce titre s'assurer de la bonne exécution des travaux, conformément aux plans, aux normes applicables et aux prescriptions contractuelles

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

de finition visés à la rubrique " conditions particulières relatives aux travaux dont l'exécution est différée " du présent acte " ; qu'en conséquence, il est acquis que les époux X... n'ignoraient pas

n° H 97-14.723 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° K 97-15.140 invoquent, à l'appui de leurs recours, cinq moyens

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 96-43.545 et n° R 96-43.546 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

, ordres de service et travaux supplémentaires, CCTP, DTU, essais demandés par le bureau de contrôle, contrats relatifs aux contrôles de sécurité périodique et de maintenance, rapports dressés par les

[Y] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[M] [X] épouse [P], décédée le 1er mars 2023, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse

la non-exécution des travaux de remise en état prévue dans ces contrats.

Jean-Yves X..., - La Commune de Touffreville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné

Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014.

Loïc A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné

, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.

, l'intention frauduleuse restant dans les deux cas à établir soit par rapport au détournement, soit par rapport à l'emploi des moyens frauduleux" ; que "les éléments constitutifs des deux infractions