[X] et [Y] avaient travaillé pour le compte de cette société en tant qu'agents commerciaux, il a procédé à l'analyse de leur contrat de mandat.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Rueda Sallegourde Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

ne prive pas nécessairement ceux-ci de leur qualité d'agents commerciaux » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e attendu) ; « qu'en l'espèce, il se déduit de l'article 7, 1, du contrat que Z... avait la faculté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu les articles R.241-2 du Code de la sécurité sociale et

, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 15 juin 1993, sous le n° 1081 P, par la chambre commerciale, financière

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Jean-Marc Z... X..., demeurant ...

commercial; que la société Delsart n'a jamais soutenu que M.

Armée, 3°) La COMMERCIAL UNION ASSURANCE, dont le siège social est à Londres avec direction pour la France à Paris (2e), ..., 4°) La compagnie LA PROTECTRICE, dont le siège est à Paris, avec agence

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1989), que, le 2 avril 1984, a été conclu un contrat d'agent commercial entre M.

civile de construction vente Bercam (le promoteur) a confié à la société Groupe France épargne (l'agent immobilier) la commercialisation de lots d'un programme immobilier dont elle avait entrepris la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

commercial et au décret du 23 décembre 1958 relatif à cette catégorie d'agent, M.

Bernard Y..., demeurant Côte de Ranteil, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt n° 495 rendu le 21 avril 1994 et d'un arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société TPF de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat d'agent commercial est imputable à la Société LE PARTENAIRE EUROPÉEN et

, que l'utilisation, en connaissance de cause, de documents commerciaux d'une société par un ancien agent commercial afin d'obtenir des commandes de marchandises similaires de la part d'un client habituel

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [U]. M.

X..., agent commercial, a été chargé de la représentation de la société Py dans des départements du Nord, avec exclusivité pour les ossatures de plafond et les cloisons ; que la société Py a confié à la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KENNING'S, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation