La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Monsieur et Madame A... ainsi que D...

maximal : 950 / 2e catégorie A / indice brut : 603 / indice brut moyen maximal : 865 / () ".

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée X..., demeurant à Dardilly (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986, par la cour d'appel de Rennes (2e

X... de Clausonne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Banque Veuve Morin Pons, dont

des affaires de son client, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme

Sur le pourvoi formé par la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ... en Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et le second moyen 2.

, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines (2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-20.764 publié au bulletin ; 2e Civ., 27 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.806 ; 2e Civ.

société coopérative de crédit, dont le siège est 19, Grand Maial, 35130 La Guerche de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

Virole, 2 / Mme Carmen X... épouse Virole, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile 1ère Section), au profit

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société D... A... Elagage Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société D... A...

Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 6 janvier 2026.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. S...

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02527 - N° Portalis

Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 19-11.744 ; 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-10.720).

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif (BFCC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2e

La Cour retient que dans ces circonstances, le moyen portant sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'est pas fondé.

Gestion (devenue depuis IQ EQ Management).

21.10.2010 n°08-19657 cass. civ.2e, 2e ch., 24 janvier 2019, n° 17-28437).