Codes de loi français

Article Annexe 7

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article Annexe 8

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 3 bis

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article ANNEXE 1

: : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 4ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois. : : 5ème échelon : 3 ans : 2 ans.

Article 5

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel

Article R1111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l'autorisation

Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 98

Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies

Article R6132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans. Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire sont conformes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.

Article R6132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Un projet de soins partagé s'inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est élaboré. Les équipes soignantes concernées par chaque filière qui y est mentionnée participent à sa rédaction.

Article 1

redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes : Francs. 1ère catégorie (1) Noir et blanc 280 Couleur 424 2ème catégorie (2) Noir et blanc 1.120 Couleur 1.696 3ème

Article Annexe 9

: : : : : : 3ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Article R20-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 47, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations.

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

Article L114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 221

Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal.

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

descendant du premier donataire lors de la donation-partage.