Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que l'obligation principale sur laquelle se fondait la banque pour exercer son recours contre la caution au titre de cessions Dailly

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1984), que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

du contrat ; qu'en décidant que l'absence, sans justificatif, de Mlle X... aux cours dispensés par l'ICEP durant toute la semaine du 25 au 29 avril 1994, non contestée par l'apprentie, ne constituait

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

de délivrance ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la société Vergers de Matras n'a pas manqué à son obligation de délivrance et que le contrat doit être résilié aux torts de la société Pharmacie

remboursement ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation imposée au transporteur

X..., pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Comagri, demeurant ... (3e), 3°) de M.

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 1987), M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

X... et la société X... en paiement des sommes exigibles et en nullité ou en résolution de la vente ; que la société X... a formé un appel en garantie contre M.

qu'elle avait contractée mais qu'il était par contre révélateur de l'importance des risques créés par l'activité exercée par celle-ci dans les lieux, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en

Y... n'a pas agi en qualité de courtier, l'arrêt, après avoir constaté que ce dernier n'a jamais contesté avoir mis en relation M.

, la cour d'appel viole les articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil en n'examinant pas le litige sous l'angle de la méconnaissance d'une obligation de résultat par son débiteur, obligation dont se prévalait

D... a contesté le montant de la dette à l'égard de la Crcam » (cf. jugement attaqué, p. 2, exposé des faits, 3e alinéa) ; qu'« à l'audience, M. P...