Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

Article 2030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession

Article 3

—

ménage ; L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi ; ces mêmes indications sont données, s'il y a lieu, pour la personne dont le demandeur a reçu, par succession

Article D663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur

Article 10

—

-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

Article 2

—

de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions

Article 20

—

-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article ANNEXE, art. 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

Article 12

—

Les résultats des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires sont appréciés, au cours du premier cycle, par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les enseignements

Article 5

—

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article 766 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession

Article 8-1

—

A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.

Article 2422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

Article 46

—

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article L1224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Code du travail

Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération

Article 294 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Code général des impôts, annexe II

-Pour les biens mentionnés à l'article 787 C du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b de cet article remet la déclaration de succession, la déclaration de don manuel ou l'acte de donation mentionnant l'engagement

Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Code général des impôts, annexe II

L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.

Page 6 · 30 237 résultats

← Précédent Suivant →