Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, sans prononcer sur l'action civile. 4. M.

réserve aux seuls titulaires de la marque ou aux bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation ou d'un contrat de licence, la possibilité d'engager l'action civile pour le délit de contrefaçon de marque

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 28 mars 2000, après avoir déclaré Alex Y... coupable de refus d'insertion et prononcé une peine, le tribunal de Papeete, statuant sur l'action

Statuant sur l'action civile, le tribunal a, notamment, condamné Mme [L] à payer à la Métropole de Lyon, reçue en sa constitution, la somme de 10 591,18 euros en réparation de son préjudice. 4.

contre un ordonnance de non-lieu aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire

enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; qu'elle a, sur l'action

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, a prononcé sur les peines et, statuant sur l'action civile, a reçu l'URSSAF en sa constitution

la somme de 254 672 francs à titre de dommages et intérêts ; +"alors que sur l'action civile, les premiers juges avaient ordonné une expertise comptable avec la "mission de déterminer contradictoirement

Il a prononcé le retrait de l'autorité parentale pendant trois ans et a statué sur l'action civile. 3. La prévenue, le ministère public et la partie civile ont relevé appel.

que la cour d'appel qui confirme le jugement sur intérêts civils ne peut évoquer les points du litige relatifs à l'action civile que les premiers juges n'ont pas tranchés, exception faite

Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a condamné celui-ci, pour agression sexuelle, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4

Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal correctionnel l'a relaxé pour le délit d'escroquerie, déclaré coupable du surplus de la prévention, condamné à 10 000 euros d'amende, et a statué sur l'action civile

Par arrêt distinct la cour a statué sur l'action civile de M. [K]. 4. M. [W] et le ministère public ont relevé appel. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Lauque, Jacquin etBerthomme ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile après ce renvoi, mentionne que la cour d'appel était composée de M.

chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée, violences aggravées et corruption de mineur, a prononcé sur les intérêts civils

infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en demander réparation et que l'action civile est alors

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats

Par jugement du 20 mai 2019, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ce chef, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a déclaré