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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007900508

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

seraient pas suffisamment motivés manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

ECI AFFICHAGE "SOCIETE EN LIQUIDATION"

SIREN 530203777Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SIGNAL AFFICHAGE

SIREN 912063609Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

09/07/2026

Voir →

Modifications diverses

URBAN VISION AFFICHAGE

SIREN 891740656Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GG Affichage

SIREN 853467082Greffe du Tribunal de Commerce de melun

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ALPILLES AFFICHAGE

SIREN 752997759Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

05/07/2026

Voir →

CC

soc

613721b7cd580146773f6719

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Rémy X..., demeurant à Vaux (Moselle), résidence de Tiéchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société des affichages Giraudy

Source officielle
CC

comm

61372180cd580146773f44bf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

aux conclusions d'appel des centres Leclerc, faisant notamment valoir que le juge des référés tenait de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'ordonner la publication et l'affichage

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b04

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Y..., revendeur détaillant, ont déterminé la marge brute de ce dernier par référence aux prix d'affichage maximum autorisés dans la zone considérée ; que les relations des parties se sont poursuivies après

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837236

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868485

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - PRÉ-ENSEIGNES - SOUMISSION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007978609

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989330

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008002131

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005029

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005035

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009031

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963339

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007975002

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921960

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064095

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064102

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869493

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869498

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007870448

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979

Résumé IA — à vérifier